Archives de catégorie : Public

L’avenir des chartes promoteurs : retrouvez l’article de Ombeline Soulier Dugénie dans la revue Opérations Immobilières Le Moniteur (numéro 109 – Octobre 2018)

L’avenir des chartes promoteurs : retrouvez l’article de Ombeline Soulier Dugénie dans la revue Opérations Immobilières Le Moniteur (numéro 109 – Octobre 2018) https://www.lemoniteur.fr/article/l-avenir-des-chartes-promoteurs.2000034

Les chartes promoteurs sont élaborées par les collectivités publiques officiellement pour accompagner les porteurs de projets et apporter une vision opérationnelle à la règle d’urbanisme. Si elles sont relativement appréciées par les administrés, elles complexifient l’intervention des promoteurs immobiliers qui font face à de multiples sources textuelles. Lire la suite

Focus on dematerialization of public procurement from 1st October 2018

Focus on dematerialization of public procurement from 1st October 2018

From 1st October 2018, the award of public procurement equal to or more than 25.000 euros will be 100% dematerialized, meaning that no paper format will be available.

The candidates will receive the public tender documents from a platform of dematerialization set up by the public purchaser.

This platform should allow the documents to be made public for the candidates. Indeed, the platform will publish the notice of a competitive public tender, communicate all the public tender documents, receipt of the application and offers of the candidates. Lire la suite

Les modifications notables du contentieux de l’urbanisme à partir du 1er octobre 2018

Les modifications notables du contentieux de l’urbanisme à partir du 1er octobre 2018

Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties règlementaires) apporte des modifications importantes en matière de contentieux de l’urbanisme dont la plupart entreront en vigueur au 1er octobre 2018.

Parmi les mesures notables, on notera la rédaction du: Lire la suite

Le juge administratif peut ordonner aux personnes publiques de délivrer un permis de construire

Le juge administratif peut ordonner aux personnes publiques de délivrer un permis de construire

Dans un avis contentieux du 25 mai 2018 (CE, Avis, 25 mai 2018, Préfet des Yvelines, req. n°417350), le Conseil d’Etat a précisé que lorsque le juge administratif annule un refus d’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable), il peut ordonner à la personne publique de délivrer l’autorisation d’urbanisme au pétitionnaire.

Auparavant, il était de jurisprudence constante, qu’après avoir annulé un refus d’autorisation d’urbanisme, le juge ne pouvait enjoindre la personne publique qu’à procéder à une nouvelle instruction de la demande d’autorisation. Il rejetait ce faisant les conclusions d’injonction tendant à délivrer directement l’autorisation. Lire la suite

FAIRE FACE AUX CONTRÔLES DE L’ADMINISTRATION ECONOMIQUE

FAIRE FACE AUX CONTRÔLES DE L’ADMINISTRATION ECONOMIQUE  

Ombeline Soulier-Dugénie, Associée en Droit et contentieux public, et  Régis Pihéry, Associé en Droit et contentieux économique, ont co-rédigé un article intitulé «  Faire face aux contrôles de l’administration », publié dans le dernier numéro de la revue « Le Journal du Management ». »

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Ombeline Soulier Dugénie                                                                                              Régis Pihéry                                                                                                                            Avocats Associés

Entretien avec Ombeline Soulier Dugénie, Avocate Associée en Droit Public des Affaires, dans Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment

Entretien avec Ombeline Soulier Dugénie, Avocate Associée en Droit Public des Affaires, dans Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment

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Ombeline Soulier-Dugénie                                                                                            Avocate Associée 

Marché public : précisions sur la répartition des missions entre les membres d’un même groupement (CE, 4 avril 2018, Société Altraconsulting, req. n°415946)

Marché public : précisions sur la répartition des missions entre les membres d’un même groupement (CE, 4 avril 2018, Société Altraconsulting, req. n°415946)

Si les capacités d’un groupement d’entreprises s’apprécient globalement (impliquant donc que chaque entreprise n’a pas à justifier individuellement de l’ensemble des capacités requises pour soumissionner à un marché public), la candidature d’un groupement d’entreprises contenant une part de prestations réglementées (en l’espèce, prestations juridiques) doit préciser la répartition des prestations entre les membres du groupement. Lire la suite

Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

https://www.weka.fr/actualite/administration/article_juridique/collectivites-publiques-et-protection-des-donnees-a-caractere-personnel-limpact-du-rgpd-64158/

 

Ombeline Soulier-Dugénie                                                                                            Avocate Associée 

Une construction conforme à un permis de construire et aux règles d’urbanisme peut être démolie en cas de trouble anormal de voisinage.

Une construction conforme à un permis de construire et aux règles d’urbanisme peut être démolie en cas de trouble anormal de voisinage.

Par une décision du 7 décembre 2017, la Cour de cassation a rendu un arrêt totalement inédit et d’une particulière sévérité en jugeant que la démolition pouvait être prononcée à l’encontre d’une construction réalisée conformément à un permis de construire et aux règles d’urbanismes car générant un trouble anormal de voisinage. Ce faisant, la Cour de cassation confirme l’analyse de la Cour d’appel de Nancy rendu 2 ans auparavant.

Le trouble anormal de voisinage était en l’espèce caractérisé par une perte d’ensoleillement et une perte de luminosité substantielle puisque perçue dès le début de l’après-midi. Précisons que ces troubles ont été constatés sur une année entière par un Expert judiciaire, lequel a conclu à une dépréciation de la valeur vénale de l’habitation de 60 à 70%. Lire la suite