Dans la première affaire, le Ministre de l’Economie mettait en cause les pratiques d’une centrale de référencement et d’achat visant à percevoir une rémunération pour l’ensemble de ses prestations de la part des fournisseurs (dite « réduction de prix), ce pendant que les distributeurs qui la mandatait pour négocier avec les fournisseurs lui versait une redevance.  

Le franchiseur peut décider de ne pas renouveler son contrat de franchise avec son franchisé, sans avoir à se justifier.

Dans une période où les procédures collectives pourraient être plus nombreuses, la décision de la Cour de Cassation rendue le 7 septembre 2022 (n°21-12.704) présent un vif intérêt.

Les lois Egalim 1 et 2 ont eu pour triple objectif de 3 objectifs concernant les produits alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie :

La nécessité de réduction de la consommation d’énergie, contrainte par les exigences environnementales et la crise énergétique, a conduit le Gouvernement à mettre en place un dispositif de soutien des entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie.