Le guide liste sur 76 pages les mesures à disposition des TPE, PME et les ETI industrielles pour les soutenir dans la reprise de leur activité. Des mises à jour régulières sont annoncées : le guide porte sur ;
À compter du 12 novembre, la mise en activité partielle n’est plus de droit pour les personnes considérées comme vulnérables à la Covid-19.
Pour être mise en activité partielle elles ne doivent pouvoir :
C’est ce que prévoit un décret du 10 novembre.
Lire la suiteFollowing the GDPR and the invalidation of the Privacy Shield, the European Commission has just published draft standard contractual clauses that have been redrafted for the transfer of data outside the EU (and in particular EU/US). Give your opinion before December 10th!
Lire la suiteDans le cadre de leurs contrats de distribution, les fournisseurs peuvent prévoir des clauses par lesquelles ils concèdent une exclusivité territoriale à leurs distributeurs. De telles clauses se retrouvent notamment dans les contrats de concession commerciale ou dans les contrats de franchise lorsqu’elles sont nécessaires pour permettre aux franchisés de réitérer la réussite commerciale du franchiseur.
Lire la suiteL’obligation de prise en charge à 50 % des titres de transport ne s’applique que pour les salariés tenus de se rendre sur leur lieu de travail.
Lire la suiteLe Tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement utile le 7 octobre 2020 dans une période où les prestations de développement informatique se font de plus en plus indispensables et évolutives, notamment dans le e-commerce.
Lire la suiteNombre d’entreprises, malgré le confinement et les annonces du gouvernement refusent le télétravail à des employés pourtant éligibles au bureau à la maison. Sont-elles dans leur bon droit ? Réponse avec maître Déborah Fallik, avocate associée en droit social chez Redlink.
Le 5 novembre 2020, la DGCCRF incite les commerçants et les entrepreneurs à poursuivre leur activité grâce à la numérisation, pendant la période de confinement.
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