Avantages promotionnels pour les denrées alimentaires ou produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie: le projet de loi ASAP limiterait le champ de l’ordonnance Egalim de 2018 : sortez les calculettes…

Nous l’annoncions il y a quelques jours. L’article 44 du projet de loi ASAP adopté le 7 octobre 2020 et renvoyé en Commission Paritaire Mixte habilite le Gouvernement à prolonger pour une période de trente mois maximum et à aménager l’ordonnance prise en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite « EGALIM » et relative au règlement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.

Le projet de loi ASAP adopté le 7 octobre 2020 et renvoyé en Commission Paritaire Mixte souffle sur les braises éteintes des cendres du contrôle des accords avec des centrales étrangères.

Depuis le 1^er septembre 2020, les entreprises sont appelées à appliquer le « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise, face à l’épidémie de Covid-19 du 31 août 2020 ». Masques, référent covid, nombre de m2, etc..

Alors que la réglementation de la loi EGALIM revenait sur le devant de la scène, (https://iblog.redlink.fr/2020/09/09/egalim-produits-de-marque-distributeur-centrales-dachat-convention-unique-vingt-fois-sur-le-metier-remettez-votre-ouvrage-une-rentree-annonciatrice-de-nouvell/), la DGCCRF a publié le 27 juillet 2020 des lignes directrices sur la prise en compte des indicateurs dans le secteur agroalimentaire (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/lignes-directrices-sur-les-indicateurs-egalim).

Le COVID-19 et les obligations sanitaires n’exclut pas les bonnes pratiques en matière de protection des données à caractère personnel et nombre d’acteurs du secteur s’interrogent sur l’utilisation à faire des données collectées. Les réseaux de franchise comme les exploitants indépendants de restaurant devront s’y conformer.