Archives mensuelles : octobre 2020
COVID19 : des restrictions d’ouverture des commerces moins contraignantes
L’article 37 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire liste les magasins de vente, relevant de la catégorie M (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32351), ne peuvent accueillir du public que pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes ou les activités suivantes :
Lire la suiteCOVID 19 – Le télétravail est obligatoire depuis vendredi 30 octobre sous peine de sanctions pénales – questions/réponses
A compter de ce vendredi 30 octobre, le télétravail n’est plus une option : il est obligatoire pour les employeurs et les salariés.
Nous attendons dans les prochaines heures une mise à jour du protocole sanitaire.
Covid 19 – Le télétravail deviendrait-il obligatoire ?
Dans une nouvelle version de son questions-réponses sur le télétravail, en ligne depuis le 22 octobre, le ministère du Travail confirme que les employeurs des zones soumises à couvre-feu sont placés dans une situation particulière pouvant les contraindre à recourir au télétravail.
Lire la suiteRedlink mis à l’honneur par Prédictice.
Covid 19 – Activité partielle : ce qui change à partir du 1er novembre prochain
À compter du 1er novembre, le dispositif exceptionnel d’activité partielle mis en place au plus fort de la crise sanitaire laissera sa place à un dispositif d’activité partielle de droit commun réformé.
Lire la suiteParis Place de Droit souhaite la bienvenue à ses nouveaux membres !
Frédéric Fournier anime le 16 octobre une matinée aux Ateliers Omnidroit organisée par Dalloz Formation consacrée aux Pratiques Restrictives de Concurrence.
COVID 19 – L’attribution de titres-restaurants aux travailleurs à domicile : une obligation sous condition
La décision de recourir au télétravail reste entre les mains de l’employeur, il est seul à décider, le télétravail n’étant aucunement obligatoire.
Lire la suite#Phygital : #Geoblocking – Garantie numérique – Nouvelle réforme en vue de l’article L442-1 du code de commerce – Annonces de réduction de prix : le fourre-tout du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière:
Le projet de loi voté par le Sénat et l’Assemblée Nationale a été renvoyé le 8 octobre 2020 à la Commission Mixte Paritaire.
1. Il prévoit notamment l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à transposer plusieurs directives qui prévoient notamment :
- l’instauration, pour les contenus et services numériques (musique, vidéos en ligne, stockage dans le nuage, etc.), d’un régime analogue à la garantie de conformité des biens physiques, mais aussi des droits spécifiques, s’agissant par exemple de la récupération des données lors de la résolution du contrat ;
- le renforcement de la lutte contre les « faux avis » de consommateurs sur les plateformes ;