Une directive n°2019/2161 du 27 novembre 2019 va rebattre les cartes puisque la France devra la transposer avant le 28 novembre 2021 pour un effet le 28 mai 2022.
Lire la suiteArchives mensuelles : février 2020
Compliance – Guide anti-corruption : une nouvelle version publiée par l’AFA
L’AFA a publié le 17 janvier 2020 une nouvelle version du guide pratique sur les vérifications anticorruption dans le cadre des fusions-acquisitions, suite à sa consultation publique.
Lire la suiteDGCCRF – Evolution des lignes directrices sur l’encadrement des promotions : poulet contre poulet, foie gras contre foie gras… ou le jeu des 7 différences
La DGCCRF a le 16 janvier 2020 modifié ses précédentes lignes directrices sur l’encadrement des promotions, qui semble s’écarter des exigences posées par l’ordonnance du 12 décembre 2018 elle-même issue de la loi Egalim.
Lire la suiteLa lettre de licenciement d’un salarié engagé par une filiale peut être signée par le secrétaire général de la société mère – RETROUVEZ L’ARTICLE DE DÉBORAH FALLIK – MAYMARD DANS ACTUEL RH
Redlink News – Ne jamais antidater une rupture conventionnelle
Dans un arrêt important la Cour d’appel de Montpellier juge que si le salarié prouve que la rupture conventionnelle a été antidatée et que, de ce fait, le délai de rétractation n’a pas été respecté, la rupture doit être annulée (CA Montpellier 8-1-2020 n° 16/02955)
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