Un franchiseur dans le secteur de la restauration avait conclu avec ses franchisés un contrat de franchise prévoyant que : Lire la suite
Archives mensuelles : septembre 2019
REDLINK conseille HPE dans la prise à bail de ses nouveaux locaux à La Défense
REDLINK conseille HPE dans la prise à bail de ses nouveaux locaux à La Défense. Lire la suite
N’oubliez pas que l’entretien professionnel est obligatoire pour tous les salariés
L’entretien professionnel est introduit dans le Code du travail par la loi du 5 mars 2014.
Il ne se confond pas avec l’entretien d’évaluation (qui n’est pas légalement obligatoire).
Il fixe un cadre d’échanges, à échéances régulières et en concertation avec le manager, sur les « perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi » du salarié. Lire la suite
Communiqué : Redlink et BNP Paribas conseils des cédants dans le cadre de la vente de la société francilienne de béton (SFB) au groupe Nivet
Simplification de l’octroi de garanties par une société mère à ses filiales
La loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 facilite, pour les sociétés anonymes, l’octroi de garanties par une société mère aux filiales qu’elle contrôle au sens du paragraphe II de l’article L. 233-16 du Code de commerce.
Jusqu’à présent, les cautions, avals et garanties donnés par une société anonyme devaient être autorisés par le conseil d’administration (ou le conseil de surveillance le cas échéant), qui en limitait le montant (articles L. 225-35 alinéa 4 ou L. 225-68 alinéa 2 du Code de commerce). Lire la suite
Plateforme et déséquilibre significatif : condamnation d’Amazon à 4 millions d’euros
Par un jugement du 2 septembre 2019, le Tribunal de Commerce de Paris a condamné Amazon à revoir sous astreinte ses conditions générales d’utilisation et à 4 millions d’euros d’amende.
Rupture brutale des relations commerciales établies et cession de fonds de commerce : absence de responsabilité du cessionnaire en cas de non poursuite de la relation (dans les mêmes conditions)
La Cour de cassation (chambre commerciale, 3 juillet 2019, n° 17-21826) rappelle à nouveau le principe de l’absence de transmission des contrats en cas de cession de fonds de commerce et ses effets sur la non-poursuite des relations par le cessionnaire dans des conditions identiques.
Pas de rupture des relations commerciales établies en cas de désaccord sur les nouveaux prix
La Cour de cassation a rendu le 3 juillet 2019 (chambre commerciale, n°18-10580) un arrêt utile sur l’effet du désaccord sur l’évolution des prix. Après 46 années de relations, le distributeur avait proposé un nouveau prix au fournisseur. Une partie des dirigeants l’avait accepté mais l’autre partie, refusé.
Protection des données personnelles : La Federal Trade Commission sanctionne lourdement Facebook
La FTC a prononcé le 24 juillet 2019 une sanction exemplaire et sans précédent contre Facebook de 5 milliards de dollars et va devoir se soumettre à de nouvelles restrictions et une nouvelle structure de gouvernance qui sera comptable des décisions mises en œuvre pour la protection des données personnelles.
Classement Palmarès du droit 2019: Redlink à l’honneur
Le Monde du droit a rendu les résultats de son enquête de février 2019 auprès des clients des cabinets d’affaires :