Soldes 2020 : plus que 4 semaines.
La Loi Pacte du 22 mai 2019 modifie à nouveau le régime des soldes.
L’article L. 310-3 du code de commerce précise que les soldes auront lieu durant deux périodes d’une durée minimale de trois semaines et d’une durée maximale de six semaines chacune par année civile selon les dates et heures de début et de fin données par voie d’arrêté du ministre chargé de l’économie. Lire la suite
Article RGPD – SDK : la Cnil se prononce sur les bibliothèques, SDK ou outils tiers : comment les intégrer dans les applications ?
Pour les développeurs, la Cnil donne ses recommandations à ceux qui utilisent des bibliothèques, kits de développements (« SDK »), ou d’autres composants logiciels écrits par des tiers. Lire la suite
La CNIL publie une liste de violations de données à caractère personnel
La violation de données est « une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données ». Lire la suite
Franchiseurs : si votre réseau est installé en Belgique, attention aux nouvelles règles :
La loi belge du 21 mars 2019 réforme le Code belge de droit économique avec l’interdiction d’abus de dépendance économique entre entreprises et l’interdiction de clauses abusives et de pratiques du marché déloyales, trompeuses ou agressives entre entreprises.
La dépendance économique (terminologie empruntée au droit français) est interdite. Lire la suite
Franchise : Quels sont les effets du non renouvellement du bail commercial du franchisé sur le contrat de franchise ?
Un franchisé avait informé son franchiseur du non renouvellement de son bail commercial à une date déterminée, et lui avait en conséquence notifié la fin du contrat de franchise les liant à cette même date. En l’occurrence, le non renouvellement du bail avait été décidé par le nouveau propriétaire des locaux concernés, filiale d’un groupe concurrent du franchiseur. Lire la suite
Une décision concernant les fichiers clients et à la fidélisation utiles aux franchiseurs.
Par un arrêt de la Cour d’appel de Paris, Chambre 4, 3 avril 2019, n° 17/12787, la Cour était notamment appelée à statuer sur les fichiers clients.
Les concessionnaires bénéficiant de l’enseigne de la tête de réseau, mais la solution est transposable à la franchise, faisaient grief qu’« aucune disposition dans le contrat de concession ne réserve au concédant la propriété de la clientèle des concessionnaires ». Ils estimaient que les clientèles de leurs points de vente avaient été créées et gérées par eux. Lire la suite
Le franchiseur a perdu le DIP et ne peut prouver son existence et son contenu. Une décision utile.
La Cour d’appel de Paris (Chambre 4, 3 avril 2019, n° 17/12787) se prononce sur la question de la nullité d’un contrat de concession d’enseigne résultant de manquements à l’obligation précontractuelle d’information en l’absence de remise d’un DIP.
La position de la Cour est transposable en franchise. Lire la suite
La CEPC se prononce sur le caractère de loi de police internationale de l’article L441-7 C. Com. ancien (Avis n° 19-7) : oui si la distribution intervient sur le marché français.
Soulignons d’abord que ce texte se trouve maintenant modifié par l’ordonnance du 27 avril 2019 aux articles L441-3 et suivants du code de commerce.
La Commission d’examen des pratiques commerciales a été répondu le 6 mai 2019 à la question suivante : « lorsqu’une société étrangère négocie un accord-cadre avec un distributeur étranger et que cet accord cadre est ensuite « adopté » (signé par une filiale française du « fournisseur » avec le même distributeur étranger), la société française doit-elle respecter les obligations de l’article L. 441-7 du code de commerce indépendamment du choix de la loi applicable ? » Lire la suite
Distribution – Relations fournisseurs-distributeurs : CGV, Convention unique, délai de paiement, promotions : Réforme du titre IV du livre IV du code de commerce
Par ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, les dispositions relatives aux CGV, délais de paiement, convention unique, pratiques restrictives de concurrence ont été refondues et modifiées.
Il faut saluer une meilleure structure, mais une simplification qui interroge.
Distribution – Pratiques restrictives de concurrence (Art. L442-1 et suivants C. Com) : les nouvelles règles entre réorganisation, simplification et interrogations
Par ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, les dispositions relatives aux CGV, délais de paiement, convention unique, pratiques restrictives de concurrence ont été refondues et modifiées.
Il faut saluer une meilleure structure, mais une simplification qui interroge. Lire la suite