Par une décision du 5 mars 2019 le tribunal de grande instance de Paris a jugé en référé que les captures d’écran d’annonces de locations de logements sur Airbnb produites par la Ville de Paris ne suffisaient pas à « constater que ces logements étaient destinés à la location de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile » et refuse la demande de suppression desdites annonces.
Après avoir tenté de faire condamner de nombreuses plateformes et loueurs de meublés touristiques sur le fondement de la méconnaissance des règles de changement d’usage issues du code de la construction et de l’habitation (cf. article du 1er février 2019 : http://iblog.redlink.fr/?p=3465#more-3465), la Ville de Paris tente de les faire condamner (en l’espèce, la plateforme Airbnb) sur le fondement des nouvelles dispositions du Code de la consommation issues de la loi ELAN.
En effet, rappelons que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) a durci la réglementation existante en ajoutant de nouvelles obligations aux loueurs de meublés touristiques.
Ces derniers doivent désormais obligatoirement procéder à des déclarations et à l’enregistrement de leurs offres avant la mise en ligne des annonces (art. L.324-2-1 du Code de tourisme).
En effet, tout loueur de meublés touristiques doit déclarer son annonce avant sa mise en ligne et obtenir un numéro d’enregistrement, sous peine d’encourir une amende pouvant aller jusqu’à 5.000 euros. Il doit également transmettre, à la demande des maires, les informations sollicitées sur le nombre de jours loués, sous peine d’encourir une amende de 10.000 euros.
De nouvelles obligations pèsent en outre sur les plateformes de location de meublés touristiques, lesquelles doivent contrôler la situation du loueur (engagement sur l’honneur de respecter la réglementation) et permettre aux Villes de contrôler les données stockées en transmettant le nombre de jours de location, sous peine d’amendes allant de 12.500 euros à 50.000 euros.
Si la Ville de Paris voit sa demande de suppression des annonces non dotées d’un numéro d’enregistrement rejetée, il n’en reste pas moins que le TGI de Paris devra se prononcer prochainement sur sa demande de condamnation de la plateforme Airbnb au paiement d’une amende de plus de 12 millions d’euros sur le fondement des dispositions précitées de la loi ELAN.
Ombeline Soulier Dugénie
Avocate Associée
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