- Quelle obligation ?
Selon la loi Avenir professionnel (Loi 2018-771 du 5-9-2018 art. 105), doivent être désignés dans les entreprises d’au moins 250 salariés :
Archives mensuelles : février 2019
La Cour de cassation confirme sa souplesse en cas d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle
Retrouvez l’article de Déborah Fallik Maymard sur le site Gestion Sociale
http://www.gestionsociale.fr/temoignage/la-cour-de-cassation-confirme-sa-souplesse-dinterpretation-de-lenonciation-du-motif-economique-en-cas-dadhesion-au-contrat-de-securisation-professionnelle/
L’Autorité de la concurrence: Google doit clarifier les règles de sa régie publicitaire
Saisie par la société Amadeus, qui propose le service de renseignements téléphoniques 118 001, de pratiques mises en œuvre par Google, l’Autorité de la concurrence vient d’ordonner des mesures d’urgence à l’encontre de cette dernière.
Sénat vote la fin de la responsabilité de plein droit des agences de voyage
Dans le cadre des débats actuellement en cours sur la loi PACTE (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises), un amendement sur l’article L211-16 I du Code du tourisme a été adopté hier par le Sénat.
Data: Facebook doit limiter sa collecte selon l’autorité de la concurrence allemande
L’autorité de la concurrence allemande estime que Facebook commet un abus de position dominante constitué par sa collecte de données.
Après trois ans d’instruction, l’autorité allemande vient d’indiquer à Facebook qu’elle avait douze mois pour changer ses pratiques. Elle considère que Facebook bénéficie en Allemagne d’une part de marché de plus de 95% avec 23 millions d’utilisateurs actifs par jour et qu’elle jouit en conséquence d’une position dominante. L’institution estime que la collecte et la combinaison des données constituent un abus de cette position dominante. Elle veut en conséquence interdire au réseau social de combiner, sans le consentement explicite de l’utilisateur, les données qu’il collecte via ses différents services (le réseau, WhatsApp et Instagram) et des éditeurs tiers. Lire la suite
Brexit – le portail d’information du Gouvernement français a été lancé
Ce site est destiné à donner des informations pratiques générales, ainsi que des renseignements spécifiques aux entreprises concernées par la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne notamment. Lire la suite
Pratiques anticoncurrentielles, limitations des ventes et de la publicité sur Internet, géoblocking (Affaire Guess)
La Commission européenne a le 17 décembre 2018 condamné Guess à une amende de 39 821 000 d’euros, amende réduite de 50% du fait de la coopération de Guess lors des investigations.
Frédéric Fournier intervient dans le Magazine Linéaires sur les lignes directrices de la DGCCRF ordonnances Egalim
La présence de journalistes lors d’une perquisition constitue une violation du secret de l’instruction entrainant la nullité de l’acte
Alors que la tentative de perquisition dans les locaux de Mediapart vient de replacer dans le cœur de l’actualité la question de la liberté de la presse et du secret des sources, la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt important quant à la validité d’une perquisition réalisée en présence de journalistes. Lire la suite
Ordonnance Egalim : Lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions
La DGCCRF publie ses lignes directrices sous réserve d’évolutions ultérieures en fonction des pratiques qui seront constatées : Lire la suite