Redlink au Salon Franchise Expo 2018 !
Du 25 au 28 mars 2018 – Stand n°H03 dans le Village des Experts
Notre équipe d’avocats spécialisés en droit de la distribution et de la franchise sera heureuse de vous retrouver pour évoquer le développement de vos projets :
L’application critiquable du statut de gérant de succursale à un franchisé locataire-gérant
Aux termes de l’article L. 7321-2, le « gérant de succursale » est défini comme « toute personne : […] 2° dont la profession consiste essentiellement […] à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ». Quatre conditions sont ainsi requises : 1. la fourniture exclusive ou quasi-exclusive par une seule entreprise des marchandises vendues, 2. la fourniture ou l’agrément du local dans lequel les marchandises sont vendues par cette entreprise, 3. une imposition de « conditions » par cette entreprise, et 4. une imposition de prix par cette même entreprise. Lire la suite
Dans une décision du 7 février 2018 (n°16-19.594) la Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour d’appel de Chambéry qui a débouté la salariée de ses demandes de condamnation de l’employeur pour harcèlement moral.
La motivation de la décision donne des indications précises sur les pièces qu’attendent le juges dans ce type d’affaire.
On sait qu’en la matière la charge de la preuve est partagée. D’après l’article L.1154-1 le salarié doit « …présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement » et l’employeur doit, si ces faits sont probants, prouver que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Lire la suite
Publication du Fascicule JurisClasseur « Pratiques restrictives de concurrence – Procédures de contrôle et de sanction »
Le Fascicule JurisClasseur « Pratiques restrictives de concurrence – Procédures de contrôle et de sanction » (n°720) vient d’être publié.
Ce fascicule a été co-rédigé par Régis Pihéry, Avocat Associé au sein du Pôle Distribution du Cabinet Redlink.
Il traite principalement des spécificités procédurales existant en matière de pratiques restrictives de concurrence (revente à perte, prix imposés, déséquilibres significatifs, rupture brutale…) : Lire la suite
Franchising: the obligation of setting-up a « dialog » committee with the employees of franchisees and franchisors is cancelled
French National Assembly adopted the cancellation of the part of the El-Khomri Act which created in 2016 an obligation for the Franchisor to create and organize a dialog committee with the franchisees’ employees when more than 300 employees were working for the franchisees.
Frédéric Fournier Attorney Partner
Franchise : Loi El-Khomri et instance de dialogue dans les réseaux de franchise : sonne le glas
En seconde lecture du projet de loi de ratification des ordonnances réformant le code du travail, l’Assemblée Nationale a décidé la suppression de l’instance de dialogue qui posait tant de difficulté aux réseaux de franchise dont les entreprises employait au moins 300 salariés.
Frédéric Fournier
Avocat Associé
Projet de loi « Alimentation »
Présentée en conseil des ministres le 31 janvier, ce projet de loi issu des Etats généraux de l’alimentation doit être soumis à l’Assemblée Nationale en mars et comporte l’autorisation de procéder par ordonnances.
(i) Concernant l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, elles seront prises par voie d’ordonnance par le gouvernement, dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la loi, à titre expérimental et pour une durée de 2 ans. Lire la suite
Réforme du droit des contrats : adoption par le Sénat en deuxième lecture du projet de loi de ratification
Le 1er février, le Sénat a adopté en deuxième lecture le Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Lire la suite