Les nouvelles règles de motivation de la lettre de licenciement.
L’ordonnance n°2017-1387 publiée le 23 septembre 2017 a défini de nouvelles règles afférentes à la motivation de la lettre de licenciement
Lorsqu’un employeur décide de licencier un salarié, il doit notifier les griefs au sein d’une lettre de licenciement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au salarié. Lire la suite
Quelles sont les nouveautés apportées concernant le licenciement pour motif économique ?
Les articles 15 à 19 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail apportent des nouveautés concernant la mise en œuvre du licenciement pour motif économique.
Auparavant, la cause économique du licenciement définie notamment comme des difficultés économiques, des mutations technologiques et la nécessité de sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise s’appréciait au niveau du secteur d’activité commun à tout le groupe (lorsque la société appartenait à un groupe), dans sa dimension géographique national ou international si le groupe était implanté à l’étranger. Lire la suite
Les dommages et intérêts alloués en cas de licenciement sans cause réelle sérieuse : ce qui va changer
L’article 2 de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 modifie les modalités de calcul des dommages et intérêts alloués par le juge lorsque ce dernier reconnait que le licenciement dont le salarié a fait l’objet est dénué de cause réelle et sérieuse.
Sont visés : les licenciements jugés comme dénués de cause réelle et sérieuse, la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts de l’employeur et la prise d’acte de la rupture du contrat de travail prononcée aux torts de l’employeur. Lire la suite
Les objectifs peuvent être communiqués en anglais mais doivent être traduits.
Dans un arrêt du 21 septembre 2017 (Cass. soc., 21 septembre 2017, nº 16-20.426 FS-PB), la Cour de cassation admet que les objectifs puissent être communiqués en anglais au salarié, à condition qu’une version traduite en langue française soit par ailleurs mise à disposition du personnel, en l’occurrence sur l’intranet de l’entreprise. Lire la suite
Les enjeux de la modification de la directive relative aux travailleurs détachés – directive du 16 décembre 1996 (96/71)
La France a entamé un bras de fer avec ses homologues européens concernant la modification de la directive règlementant le détachement des travailleurs au sein de l’union européenne.
Pour mieux comprendre les raisons justifiant la modification de la directive et les débats en cours, une brève description des dispositions issues de la directive du 16 décembre 1996 s’impose. Lire la suite