Une nouvelle définition de l’abus de dépendance économique :

L’Assemblée Nationale a adopté le 28 avril 2016 une nouvelle définition de l’abus de dépendance économique modifiant l’article L. 420-2 avec deux nouveaux cas de dépendance :

« Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens du deuxième alinéa du présent article, dès lors que :

1° D’une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité ; Lire la suite

Comparateurs de prix en ligne – un décret pour assurer la transparence (Décret n° 2016-505 du 22 avril 2016)

Le décret vise les sites comparateurs en ligne pour les produits et services vendus par des tiers comparés ou par eux-mêmes. Il sera applicable à compter du 1^er juillet 2016 (Art. D. 111-5 et suivants). Le texte indique que « relèvent également des dispositions de l’article L. 111-6 les sites de vente à distance qui proposent, à titre principal, la comparaison de biens ou de services, vendus par eux-mêmes ou par des tiers. Toute personne qui, pour son activité commerciale par voie électronique, utilise les termes de “comparateur” ou de “comparaison”, exerce une activité de comparaison au sens de l’article L. 111-6. Lire la suite