Le locataire d’un bail commercial ne peut agir en garantie décennale

Le locataire d’un bail commercial ne peut agir en garantie décennale

La Cour de cassation vient de rappeler que l’action en garantie décennale contre les constructeurs ne bénéficie qu’au propriétaire de l’ouvrage et non au locataire qui ne dispose que d’un droit de jouissance, et ce même si ce dernier a commandé et financé les travaux (Cass.3ème civ., 23 octobre 2012, n°11-18.850).

En l’espèce, l’action du locataire a été déclarée recevable par la Cour d’appel considérant que la société locataire est maître de l’ouvrage au sens des articles 1792 et suivants du code civil, puisque (i) le bail portait sur un local murs nus, (ii) qui a été aménagé aux frais exclusifs du locataire, et que (iii) le bailleur n’a pas financé les travaux nécessaires à la reprise des désordres, mettant au contraire en cause la responsabilité de son locataire. La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel au motif que le locataire, titulaire d’un simple droit de jouissance sur l’ouvrage dont il n’a pas la propriété, n’est pas recevable à agir en responsabilité décennale.

Si le locataire ne peut actionner les constructeurs en garantie décennale, c’est au bailleur qu’il revient d’agir sur ce fondement et au locataire en responsabilité contractuelle de droit commun.

Cependant, rien n’empêche que le contrat de bail commercial transfère au locataire la possibilité d’agir en garantie décennale pour les travaux réalisés en cours de bail.

Julie Janvier

Avocat à la Cour

Laisser un commentaire