Protection des consommateurs en matière de vente à distance : une proposition de loi en débat
La commission des affaires économiques examine la proposition de loi ci-jointe visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance à la suite de la déconfiture de certaines enseignes ou de non respect significatif de délais de livraison par certaines entreprises.
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eBay perd (encore) face à LVMH
Le site d’enchères en ligne vient de faire à nouveau l’objet d’une condamnation par le Tribunal de commerce de Paris au profit du groupe LVMH. Ce dernier se plaignait de la poursuite de la vente de certains parfums estampillés sur ce site, c’est-à-dire en dehors du réseau de distribution sélective mis en place par ses soins. eBay invoquait pourtant la mise en oeuvre de mécanismes de contrôle et de filtrage pour empêcher ces ventes par les internautes. Le Tribunal a considéré que cela n’était pas suffisant et qu’eBay n’avait pas respecté l’injonction qui lui a été faite de mettre un terme à ces ventes hors réseau.
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