Vous pouvez mentionner une prescription courte dans vos CDD pour limiter l’action du salarié

On sait que l’article 2254 du Code civil indique :

« La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans.

(…)

Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts. »

La Cour de cassation vient de rendre une importante décision permettant d’insérer dans les contrats un délai d’un an maximum pour demander la requalification des CDD en CDI (Cass. Soc. 22 nov. 2017 n°13-16561 P + B). Lire la suite

Transfert conventionnel des contrats de travail : la Cour de cassation limite l’application de l’égalité de traitement (Cass. Soc. 30 novembre 2017, 16-20.532)

La Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure qui considérait qu’en cas de reprise de marché emportant transfert conventionnel des contrats de travail, les salariés de l’entreprise entrante pouvaient solliciter l’application des avantages maintenus aux salariés repris, et ce en application du principe de l’égalité de traitement.

Lors de la perte d’un marché de service n’ouvrant pas droit à l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail afférent au transfert automatique des contrats de travail, certaines conventions collectives prévoient des transferts conventionnels des contrat de travail, et ce afin de pérenniser l’emploi (ex : convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés). Lire la suite

L’employeur peut faire condamner son salarié « harceleur » à payer des dommages et intérêts

Dans une décision du 14 novembre 2017 (n°16-85161) la  Cour de cassation a admis la possibilité pour un employeur de se constituer partie civile et de demander des dommages et intérêts à l’un de ses salariés condamné au pénal pour harcèlement moral.

Les faits :

Un salarié est condamné en appel à un peine de 4 mois de prison avec sursis pour harcèlement moral.

Sept femmes avaient déposé plaintes contre leur supérieur hiérarchique pour harcèlement sexuel. Trois autres femmes pour harcèlement moral.

Le prévenu avait obtenu la relaxe concernant le harcèlement sexuel, pour des raisons de procédure, mais a été condamné pénalement pour harcèlement moral (1.200 euros de dommages et intérêts à chaque victime en plus de la peine). Lire la suite