Commerce / Distribution

Enquêtes de concurrence dites « lourdes » : la violation du droit à l’assistance effective et immédiate d’un avocat entraîne la nullité des opérations de visite et de saisie

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En 2013, dans le secteur de la distribution des produits « blancs » (petit et gros électroménager) et « bruns » (appareils électriques et électroniques de loisirs), les services d’enquête de l’Autorité de la concurrence avaient procédé au sein des locaux de plusieurs entreprises à des opérations de visites et saisies, aux fins de rechercher la preuve d’ententes illicites, et en particulier de pratiques de contrôle des prix. Lire la suite

Social

Harcèlement moral : cela peut coûter très cher à l’entreprise

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A l’heure où les ordonnances dites « Macron » ont plafonné les indemnités prud’homales, les plaideurs cherchent les moyens de déplafonner ces indemnités.

Par conséquent, les demandes de condamnation de l’employeur au civil et au pénal (de plus en plus) se multiplient, au titre du harcèlement moral.

Dans une décision très récente (Cass. soc. 12-4-2018 no 16-29.072 F-D), la Cour de cassation rappelle qu’en cas de harcèlement moral avéré, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts qui se cumulent, pour les motifs suivants : Lire la suite

Commerce / Distribution

Franchise : la protection de l’agencement et de la décoration du point de vente au titre du droit d’auteur

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Le franchisé d’un réseau de salons de coiffure avait résilié en 2015 son contrat de franchise.

Considérant qu’en dépit de cette résiliation le franchisé avait conservé l’aménagement et la décoration caractéristiques de ses salons de coiffure, le franchiseur l’avait assigné en contrefaçon de droits d’auteur. Lire la suite

Commerce / Distribution

L’ABANDON DE L’INSTANCE DE DIALOGUE SOCIAL DANS LES RESEAUX DE FRANCHISE

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A peine a-t-elle eu le temps de voir le jour que déjà elle disparait. Redoutée des réseaux de franchise, cette instance de dialogue social avait été introduite par la « loi travail » du 8 août 2016 dans l’objectif de réunir autour d’une table franchiseur et salariés de ses franchisés.

L’instance devait être informée, en particulier, des décisions du franchiseur susceptibles d’affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés des franchisés. Lire la suite

Public

Marché public : précisions sur la répartition des missions entre les membres d’un même groupement (CE, 4 avril 2018, Société Altraconsulting, req. n°415946)

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Marché public : précisions sur la répartition des missions entre les membres d’un même groupement (CE, 4 avril 2018, Société Altraconsulting, req. n°415946)

Si les capacités d’un groupement d’entreprises s’apprécient globalement (impliquant donc que chaque entreprise n’a pas à justifier individuellement de l’ensemble des capacités requises pour soumissionner à un marché public), la candidature d’un groupement d’entreprises contenant une part de prestations réglementées (en l’espèce, prestations juridiques) doit préciser la répartition des prestations entre les membres du groupement. Lire la suite

Commerce / Distribution

Petits rappels utiles en matière de franchise

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Petits rappels utiles en matière de franchise :

La chambre commerciale de la Cour de cassation a par un arrêt du 7 mars 2018 (N° de pourvoi: 16-25654) rappelé quelques bonnes règles en matière de franchise où le franchisé a tout invoqué, y compris les difficultés de franchiseur à New York.

D’abord, sur le savoir-faire, « l’ancienneté [du franchiseur] et l’importance du développement de son réseau, lequel a été permis par la mise en oeuvre, depuis de nombreuses années, d’un savoir-faire ; (…) ce savoir-faire a été transmis [au franchiseur] par la remise d’un manuel et une offre de formations. Ceci justifie le grief de nullité du contrat pour défaut de cause. Lire la suite

Société d'avocats