La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 (Egalim – Article 51) complète l’article L. 423-3 du code de la consommation avec une obligation renforcée de traçabilité à la charge des producteurs et distributeurs dans le secteur alimentaire et de l’alimentation animale.
En cas de mesures de retrait ou de rappel, les producteurs et les distributeurs doivent établir et mettre à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, sous peine d’amende de 5 000 euros. Lire la suite