Peut-on interdire le port d’un signe religieux dans une entreprise ? – Retrouvez l’article de Déborah Fallik – Maymard dans Cadre et Dirigeant magazine
Réforme des pratiques restrictives de concurrence (Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019) : quelles modifications en matière procédurale ?
Réforme des pratiques restrictives de concurrence (Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019) : quelles modifications en matière procédurale ?
L’Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées – publié au JORF du 25 avril 2019 – contient plusieurs modifications des règles de procédure applicables en matière de pratiques restrictives de concurrence. Lire la suite
Mise en place d’un CSE unique : arrêt rendu sur l’obligation préalable de négocier sur le nombre et le périmètre des établissements
La Cour de cassation vient de préciser que ce n’est qu’après avoir loyalement mais vainement tenté de négocier un accord collectif sur le nombre et le périmètre de ces établissements que l’employeur peut procéder par décision unilatérale en fixant la liste de ses établissements (Cass. soc., 17 avril 2019, nº 18-22.948 FS-PBRI).
Les faits :
Un employeur ayant décidé unilatéralement de la mise en place d’un CSE unique sans avoir engagé aucune négociation préalable sur la détermination des établissements distincts, sans avoir régulièrement informé les syndicats de sa décision et ayant organisé les élections alors qu’une contestation était en cours devant le Direccte. Lire la suite
Harcèlement : les attestations produites par l’employeur sont valables
Dans une décision du 5 décembre 2018 (Cass. soc., 5 décembre 2018, nº 17-24.794 F-D) la Cour de cassation précise que l’employeur peut démontrer avec de simples attestations des salariées victimes que le harcèlement reproché à un salarié licencié pour faute grave, est établi.
Les faits :
Quatre jeunes stagiaires avaient déclaré sous forme d’attestations que le salarié en charge de leur formation avait une attitude indécente à leur égard. Lire la suite
Retrouvez l’article de Frédéric Fournier dans la lettre d’Option Droit des Affaires et le site Option Finance sur le projet de règlement européen sur les plateformes en ligne:
CEPC : Avis sur l’application de la règlementation française des délais de paiement dans un contexte international
Par deux avis n°19-2 et 19-3 du 2 avril 2019, la Commission d’examen des pratiques commerciale (CEPC) se prononce sur l’application de la règlementation française des délais de paiement dans un contexte international. Lire la suite
Contrat de travail et norme collective : la Cour de cassation refuse la contractualisation d’un accord d’intéressement – Retrouvez l’interview de Déborah Fallik-Maymard sur Actuel RH
Le nouveau Code de la Commande Publique – Retrouvez l’interview de Ombeline Soulier Dugénie dans Le Monde du Droit
Qu’est ce qu’une retraite « chapeau » – Retrouvez l’interview de Déborah Fallik-Maymard sur le telegramme.fr
Atelier à la Fédération Française de la Franchise : « E-Commerce et contrats de franchise : les bonnes pratiques » – Vendredi 5 avril 2019 (9h30 – 12h30)
Régis PIHERY, avocat associé au sein du Pôle Distribution du Cabinet Redlink, animera le 5 avril 2019 un atelier à la Fédération Française de la Franchise sur le thème « E-Commerce et contrats de franchise : les bonnes pratiques ». Lire la suite