Dans un arrêt important (Cass. 2ème civ., 4 avr. 2019, pourvoi no 17-24.470, arrêt no 472 P+B+R+I) la Cour de cassation définit les conditions dans lesquelles un bon de souscription d’achat (BSA) peut constituer un avantage soumis à cotisations. Lire la suite
Who’s who legal 2019 – Frédéric Fournier parmi les avocats les plus remarqués en franchise
Détournements par un salarié : cela justifie le licenciement de son responsable
Dans une décision récente (Cass. soc. 10-4-2019 n° 17-24.772 F-D, O. c/ Sté Rives Dicostanzo), la Cour de cassation a jugé que les détournements d’un salarié peuvent justifier le licenciement de son responsable pour faute grave. Lire la suite
Protection sociale complémentaire – Inapplicabilité du délai butoir à l’action du salarié portant sur son affiliation à un régime de retraite complémentaire – Commentaire par Deborah Fallik Maymard
Document: La Semaine Juridique Social n° 23, 11 Juin 2019, 1174
Le délai de prescription de l’action fondée sur l’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent ne court qu’à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié titulaire de la créance a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l’article 2232 du Code civil.
Data – Publication du dernier décret d’application de la Loi Informatique et Libertés
Un an après l’entrée en vigueur du RGPD, la France vient de publier un décret venant compléter l’arsenal juridique applicable à la gestion des données personnelles.
Ombeline SOULIER DUGENIE intervient dans la revue ESPACES tourisme et loisirs juin 2019 : « Régulation de la location saisonnière en ville. L’arsenal juridique en question. »
Ombeline SOULIER DUGENIE intervient dans la revue ESPACES tourisme et loisirs juin 2019 : « Régulation de la location saisonnière en ville. L’arsenal juridique en question »
Soldes 2020 : plus que 4 semaines
Soldes 2020 : plus que 4 semaines.
La Loi Pacte du 22 mai 2019 modifie à nouveau le régime des soldes.
L’article L. 310-3 du code de commerce précise que les soldes auront lieu durant deux périodes d’une durée minimale de trois semaines et d’une durée maximale de six semaines chacune par année civile selon les dates et heures de début et de fin données par voie d’arrêté du ministre chargé de l’économie. Lire la suite
Article RGPD – SDK : la Cnil se prononce sur les bibliothèques, SDK ou outils tiers : comment les intégrer dans les applications ?
Article RGPD – SDK : la Cnil se prononce sur les bibliothèques, SDK ou outils tiers : comment les intégrer dans les applications ?
Pour les développeurs, la Cnil donne ses recommandations à ceux qui utilisent des bibliothèques, kits de développements (« SDK »), ou d’autres composants logiciels écrits par des tiers. Lire la suite
La CNIL publie une liste de violations de données à caractère personnel
La CNIL publie une liste de violations de données à caractère personnel
La violation de données est « une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données ». Lire la suite
Franchiseurs : si votre réseau est installé en Belgique, attention aux nouvelles règles :
Franchiseurs : si votre réseau est installé en Belgique, attention aux nouvelles règles :
La loi belge du 21 mars 2019 réforme le Code belge de droit économique avec l’interdiction d’abus de dépendance économique entre entreprises et l’interdiction de clauses abusives et de pratiques du marché déloyales, trompeuses ou agressives entre entreprises.
La dépendance économique (terminologie empruntée au droit français) est interdite. Lire la suite