Par un jugement du 2 septembre 2019, le Tribunal de Commerce de Paris a condamné Amazon à revoir sous astreinte ses conditions générales d’utilisation et à 4 millions d’euros d’amende.
Rupture brutale des relations commerciales établies et cession de fonds de commerce : absence de responsabilité du cessionnaire en cas de non poursuite de la relation (dans les mêmes conditions)
La Cour de cassation (chambre commerciale, 3 juillet 2019, n° 17-21826) rappelle à nouveau le principe de l’absence de transmission des contrats en cas de cession de fonds de commerce et ses effets sur la non-poursuite des relations par le cessionnaire dans des conditions identiques.
Pas de rupture des relations commerciales établies en cas de désaccord sur les nouveaux prix
La Cour de cassation a rendu le 3 juillet 2019 (chambre commerciale, n°18-10580) un arrêt utile sur l’effet du désaccord sur l’évolution des prix. Après 46 années de relations, le distributeur avait proposé un nouveau prix au fournisseur. Une partie des dirigeants l’avait accepté mais l’autre partie, refusé.
Protection des données personnelles : La Federal Trade Commission sanctionne lourdement Facebook
La FTC a prononcé le 24 juillet 2019 une sanction exemplaire et sans précédent contre Facebook de 5 milliards de dollars et va devoir se soumettre à de nouvelles restrictions et une nouvelle structure de gouvernance qui sera comptable des décisions mises en œuvre pour la protection des données personnelles.
Classement Palmarès du droit 2019: Redlink à l’honneur
Le Monde du droit a rendu les résultats de son enquête de février 2019 auprès des clients des cabinets d’affaires :
Assouplissement du régime des BSPCE
La loi n°2019-486 du 22 mai 2019, dite loi « Pacte » a également modifié l’article 163 bis G du Code général des impôts fixant le régime juridique et fiscal des bons de souscripteurs de parts de créateurs d’entreprise (« BSPCE »).
Réglementation des délais de paiement : les contrôles et sanctions de la DGCCRF s’amplifient
Dans un communiqué du 1er août 2019, la DGCCRF annonce avoir sanctionné EDF d’une amende d’un montant de 1,8 million d’euros pour « des manquements graves au respect de la réglementation [des délais de paiement interentreprises] » .
Cette sanction intervient à la suite d’un contrôle effectué en 2017, ayant révélé que plus de 13 000 factures avaient été payées en retard, soit plus de 10 % des factures réglées par EDF. Cela représentait, selon la DGCCRF, un montant supérieur à 38 millions d’euros de rétention de trésorerie, qui aurait fait défaut à près de 3500 fournisseurs d’EDF. Lire la suite
Modifications relatives au fonds de commerce de la loi du 19 juillet 2019
La loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a procédé à des simplifications, entrées en vigueur le 21 juillet 2019, en matière de (i) de cession et (ii) de location-gérance d’un fonds de commerce.
(i) Suppression des mentions obligatoires en cas de cession de fonds de commerce
La Loi (en son article 1er) abroge tout d’abord l’article L.141-1 du code de commerce qui prévoyait un certain nombre de mentions obligatoires pour tout acte de cession de fonds de commerce, à peine de nullité. Lire la suite
Rupture conventionnelle : les règles pour éviter la nullité de la rupture
Dans deux arrêts importants (Cass. soc., 3 juillet 2019, nº 17-14.232 FS-PB ;Cass. soc., 3 juillet 2019, nº 18-14.414 FS-PB) la Cour de cassation exige que l’exemplaire de la convention :
- Soit remis au salarié dès sa conclusion
- Et que cet exemplaire porte la signature de l’employeur
Ces formalités sont exigées sous peine de nullité avec versement d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite