L’article 14 de la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, est consacré aux loyers et charges locatives des professionnels affectés par les mesures de police administrative.
Lire la suiteLes acheteurs publics ne peuvent conclure des marchés en gré à gré qu’en cas d’urgence impérieuse dont l’ appréciation est d’interprétation stricte.
Il a été précisé, à l’occasion d’une réponse ministérielle du 20 octobre 2020, que l’acheteur public ne peut conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable qu’en cas d’urgence impérieuse, laquelle doit :
Lire la suiteFrédéric Fournier interviendra dans le Webinar :
Webinar Fédération Française de la Franchise – Click & collect : Outil anti-crise et accélérateur de croissance, où en êtes-vous ?
Le vendredi 20 novembre 2020, de 12h00 à 13h15, Régis Pihéry, associé du Cabinet Redlink, co-animera un webinar, organisé par la Fédération Française de la Franchise, sur le thème « Click & collect : Click & collect : Outil anti-crise et accélérateur de croissance, où en êtes-vous ? ».
Lire la suite« Confinement : Recommandé, obligatoire… Quelles sont les règles exactes pour le télétravail ? »
#Phygital : Les grandes enseignes s’engagent pour la mise en avant des produits frais agricoles, aquatiques et des produits locaux
Sous le haut patronage du Ministère de l’Agriculture, les enseignes signataires (Aldi, Auchan, Carrefour, Casino, Cora / Match, Intermarché, Leclerc, Lidl, Monoprix/Franprix, Système U) mettront en œuvre des actions de mise en avant des produits frais.
Lire la suiteCOVID-19 : Le Ministère de l’Economie public un guide à destination des TPE, PME et ETI industrielles
Le guide liste sur 76 pages les mesures à disposition des TPE, PME et les ETI industrielles pour les soutenir dans la reprise de leur activité. Des mises à jour régulières sont annoncées : le guide porte sur ;
- L’aide au financement,
- La transition numérique et écologique,
- Le soutien à l’innovation,
- Le développement de nouvelles productions en France,
- Le développement à l’export,
- Le conseil.
COVID 19 – Nouvelles règles d’activité partielle pour les personnes vulnérables
À compter du 12 novembre, la mise en activité partielle n’est plus de droit pour les personnes considérées comme vulnérables à la Covid-19.
Pour être mise en activité partielle elles ne doivent pouvoir :
- ni recourir totalement au télétravail,
- ni bénéficier de mesures de protection renforcées sur leur poste de travail.
C’est ce que prévoit un décret du 10 novembre.
Lire la suite« Quelles mesures de droit social actionner en temps de crise ? » Webinaire animé par Benjamin Louzier
Data : a la suite de l’adoption du RGPD et de l’invalidation du Privacy Shield, la Commission Européenne vient de publier un projet de clauses contractuelles types remaniées pour encadrer le transfert des données hors UE (et en particulier UE/US). Donnez votre avis avant le 10 décembre !
Following the GDPR and the invalidation of the Privacy Shield, the European Commission has just published draft standard contractual clauses that have been redrafted for the transfer of data outside the EU (and in particular EU/US). Give your opinion before December 10th!
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