Rapport de la commission Hagelsteen: négociabilité des conditions générales de vente
La différenciation des conditions générales de vente d’un même fournisseur par catégorie de revendeurs était possible jusque là, consacrée par la circulaire Dutreil de 2005. L’objectif serait d’adapter le principe de non-discrimination pour permettre une négociation des conditions générales de vente réputées « socle de la négociation commerciale » par la loi et donc des prix… Lire la suite
Under French law T&Cs of sale from a supplier may differ from a reseller to another, depending on their category
Under French law T&Cs of sale from a supplier may differ from a reseller to another, depending on their category (retailers, wholesale…). Lire la suite
La marque « Texto » de SFR annulée pour défaut de distinctivité
Par un jugement du 29 janvier 2008, le Tribunal de Grande Instance de Paris a annulé la marque « Texto » déposée par l’opérateur téléphonique SFR pour désigner les messages envoyés à partir d’un téléphone mobile. Lire la suite
La grande distribution s’engage pour le respect de l’environnement
Le 29 janvier 2008, la grande distribution a emboité le pas du Grenelle de l’environnement avec des engagements d’incitation à la consommation raisonnée, de réduction des volumes d’emballages, de porter les produits issus de l’agriculture bio à 15 % au moins des ventes d’alimentaires et, ce qui rejoindra peut-être les travaux de la commission Hagelsteen sur la réforme de l’urbanisme commercial, de limiter l’impact visuel, sur les paysage et les éco-systèmes.
Frédéric Fournier, Associé
L’utilisation de l’intranet par un syndicat doit être limitée aux sujets relatifs à la vie sociale de l’entreprise
Par un arrêt du 22 janvier 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser les contours du droit des syndicats à envoyer des messages sur l’intranet d’une entreprise. Lire la suite
Nouvelles Frontières condamnée à revoir ses contrats d’agents
Par un jugement du 29 janvier 2008, le Tribunal de commerce de Bobigny a invité la société Nouvelles Frontières à revoir les stipulations de ses contrats d’agents commerciaux, pour tenir compte de l’existence de son site Internet, qui propose des voyages en concurrence avec ces derniers. Lire la suite
Le nouveau Code du travail entrera en vigueur le 1er mai 2008
Le nouveau code du travail qui entrera en vigueur le 1er mai 2008 conformément à la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, devrait, selon le conseil constitutionnel, rendre plus facile la lecture et la compréhension de ce code dont la numérotation et la structure ont été révisés.
Valérie Tazé
Collaborateur
Act : Focus on the reform of the supplier/distributor relations
CHATEL’S DRAFT ACT GENERAL COVENANTS.
UNIQUE AGREEMENT AND DECREASE OF BOTTOM RESALE PRICE.
Since the previous reform of August 2, 2005, namely the Dutreil Act, and an explanatory decree on December 2005 for Dutreil Act, many points will be still in effect but major modifications are supposed to occur concerning the bottom resale price and general conditions of sales. Next step is a potential reform on the right to negotiate terms and conditions of sales or services strongly requested by distributors, but practically effective. Lire la suite
Les principes de la loi Chatel : triple net v. contrat unique
Depuis la précédente réforme du 2 août 2005, dite Loi Dutreil, et une circulaire Dutreil de Décembre 2005, des évolutions importantes sont intervenues, en particulier sur le seuil de revente à perte et les conditions générales de vente. La prochaine étape est celle –peut-être de la négociabilité des conditions générales de vente des fournisseurs réclamée par certains grands distributeurs, déjà effective en pratique. Enfin viendra la réforme des règles d’urbanisme commerciale, soumis à la Commission Hagelsteen. Lire la suite
La Loi Chatel en ligne
Le texte créant beaucoup d’agitation dans les négociations fournisseurs distributeurs en cours, nous vous proposons une version à jour des textes du code de commerce. Lire la suite