eBay condamnée pour la première fois pour des actes de contrefaçon
Par un jugement (précurseur ?) du Tribunal de Grande Instance de Troyes du 4 juin 2008, la société eBay International AG a été condamnée au titre d’actes de contrefaçon de marques appartenant à la société Hermès International. Lire la suite
La prescription civile, commerciale et sociale réformée : plus court et même conventionnel !
Le 5 juin 2008, l’Assemblée nationale devrait adopter la loi réformant la prescription civile issue d’une proposition de loi de 2007. L’objectif : réduire le nombre et la durée des délais de la prescription extinctive, simplifier leur décompte et autoriser, sous certaines conditions, leur aménagement contractuel. Lire la suite
LME Encore – La nouvelle autorité de la concurrence
Le Conseil de la Concurrence est mort, vive le conseil de la concurrence, mais avec des pouvoirs élargis !
LME toujours… : Urbanisme Commercial
La LME en cours de discussion aborde la question cruciale de l’urbanisme commercial et de l’obstacle que constitue la législation française à la concurrence dans ce domaine, tel que l’avait souligné le rapport Hagelsteen (article L.752-2 C. Com notamment). Lire la suite
Redlink conseil du Groupe M6 dans l’acquisition de Cyrealis
Redlink a conseillé le Groupe M6 dans l’acquisition, par l’intermédiaire de sa filiale M6 Web, de 100% du capital de Cyréalis, éditeur de sites Internet. Lire la suite
Non conformité et consommateurs
La Cour de Justice des Communautés Européennes écarte la possibilité pour le fabricant responsable de la garantie de non conformité au sens de l’article L.211-11 C. Consomm. de réclamer au consommateur bénéficiaire de la garantie, une indemnité pour usage du bien non conforme (CJCE 17 avril 2008, aff. Quelle).
Frédéric Fournier
Associé
Réduction des délais de paiements des personnes publique
Le décret 2008-47 réduit les délais de paiement des personnes publiques de 45 à 30 jours, sauf pour les établissements industriels et commerciaux et les hôpitaux. L’Etat s’engage donc dans le même sens que celui poursuivi par la LME, mais exonère nombre d’intervenants publics.
Frédéric Fournier
Associé
French draft act of modernisation of the economy (« LME »)
A short summary may be helpful:
– French distribution law was modified in 2005 (Chatel Act), mainly the legal reform had the purpose to partially reduce the bottom resale price (price under which no reseller can sell product, except for limited period of end-of-season sale) by deducting a part of discounts and service remunerations from the purchase price ; all T&Cs of sale, price list, discounts and services rendered by the distributor to the supplier had to be stipulated in an Annual Unique Agreement entered into by March each year ; Lire la suite
LME – Le projet en ligne
Bien que des évolutions du texte soient naturellement à prévoir, en particulier sur les limites posées ou à la négociabilité des conditions générales de vente, le praticien appréciera certainement de pouvoir consulter le texte consolidé des modifications en cours sur les pratiques restrictives de concurrence. Continuer la lecture de LME – Le projet en ligne (On-line draft Chatel II Act – bilingual)
La nouvelle loi relative à la lutte contre la contrefaçon
La loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, entrée en vigueur le 31 octobre 2007, transpose, avec retard, la Directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. C’est un texte important pour le droit de la propriété intellectuelle. Lire la suite