Entreprise d’au moins 50 salariés : si votre note « index égalité » est inférieure à 85 vous devez agir d’urgence !
Les entreprises d’au moins 50 salariés avaient jusqu’au 1er mars 2022 pour calculer et publier leurs résultats obtenus à l’index de l’égalité professionnelle au titre de l’année 2021.
Continuer la lecture de Entreprise d’au moins 50 salariés : si votre note « index égalité » est inférieure à 85 vous devez agir d’urgence !RÉSEAUX DE DISTRIBUTION – CLAUSE DE NON-CONCURRENCE POST-CONTRACTUELLE : DES PRÉCISIONS SUR LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ARTICLE L. 341-2 DU CODE DE COMMERCE (SUITE)
Un nouveau mode de calcul de l’ILC plus avantageux pour les locataires
Il est possible d’imposer un planning et des horaires à un salarié au forfait jours
Le critère d’autonomie dans l’organisation de l’emploi du temps est inhérent au forfait-jours en application de l’article L. 3121-58 du Code du travail.
Continuer la lecture de Il est possible d’imposer un planning et des horaires à un salarié au forfait jours« Télétravail: quand une recommandation n’est pas une obligation » Tribune de Deborah Fallik Maymard dans le Journal des sociétés
Redlink vient de faire annuler deux contrôles URSSAF sur des moyens de procédure : comment faire annuler un redressement de l’URSSAF ? Les solutions…
Nous venons de faire annuler deux avis de redressement de l’URSSAF d’un montant très important pour deux de nos clients sur de simples moyens de procédure.
Voici quelques vérifications simples à effectuer :
1/ Avis de contrôle : l’Urssaf doit envoyer un avis de contrôle à l’employeur avant d’effectuer un contrôle. A défaut, le contrôle est irrégulier et sera annulé.
Déséquilibre significatif : la franchise dans une zone de turbulence
Alors qu’avait été rejetée la demande d’un franchisé fondée sur le déséquilibre significatif contre un franchiseur qui lui avait imposé d’importants travaux de mise aux normes du concept dans son magasin sous peine de résiliation, alors même que le franchiseur ne s’imposait pas les mêmes normes pour ses succursales. La Cour d’appel de Paris avait retenu que le contrat de franchise contenait une clause imposant au franchisé des aménagements spécifiques de son point de vente et que cette obligation était inhérente au contrat et justifiée à la fois par l’obligation du franchiseur d’assurer l’uniformité, l’identité du réseau et son développement. Enfin, cette obligation trouvait sa contrepartie dans la transmission du savoir-faire au franchiseur (CA Paris, 22 nov. 2017, n°15/01067).
Continuer la lecture de Déséquilibre significatif : la franchise dans une zone de turbulenceVous devez avoir publié votre index égalité professionnelle au plus tard le 1er mars sous peine de lourdes sanctions – Comment faire ? Questions – Réponses
- Quelles sont les entreprises concernées ?
Les entreprises et les unités économiques et sociales d’au moins 50 salariés.
Continuer la lecture de Vous devez avoir publié votre index égalité professionnelle au plus tard le 1er mars sous peine de lourdes sanctions – Comment faire ? Questions – RéponsesN’oubliez pas de fixer les objectifs des salariés dès maintenant : à défaut 100% du variable est dû !
La Cour de cassation rappelle régulièrement qu’en l’absence de fixation des objectifs, la totalité du variable est dû.
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