En référé le 2 février 2022 (RG n° 2022002981), le Tribunal de commerce de Paris s’est prononcé dans un litige entre un fabricant de cafés et une enseigne de grande distribution.
Comme toujours, la convention unique (2021) prévoyait son maintien pendant la période du 1er janvier au 28 février 2022, à défaut d’accord sur le PAF et la convention 2022.
La forte pression sur les prix des matières premières conduisait le fournisseur à requérir des augmentations de tarifs depuis plusieurs semaines, en vain, puis suspend ses livraisons.
Le distributeur réplique par une assignation en référé fondée sur la rupture brutalede relation commerciale établie, le trouble manifestement illicite et le dommage imminent, avec demande d’exécution forcée sous astreinte, aux conditions 2021 jusqu’à signature d’une convention unique ou un préavis du 18 mois
Ceci n’est pas sans rappeler évidemment l’action du même distributeur en 2020 (Ord., TC Paris, 16 janv. 2020, n° 202000169 et CA Paris, 26 nov. 2020, n° 20/02392).
Le juge des référés décide que le fournisseur doit reprendre ses livraisons sous astreinte de 100.000 euros par jour de retard, jusqu’à accord entre les parties (« pour une période courte qui devra permettre de trouver un nouvel accord de tarif équilibré tenant compte de la réalité du marché »). Le juge souligne néanmoins que l’accord de tarif devra être « équilibré » et « tenant compte de la réalité du marché » avant le 28 février 2022.
Frédéric Fournier
Avocat Associé
Docteur en droit
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