1. Télétransmission obligatoire depuis le 1er avril
Depuis le 1er avril 2022, les demandes d’homologation des conventions portant rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail doivent être réalisées via le portail « TéléRC ».
Continuer la lecture de Rupture conventionnelle : attention ca change à compter du 1er avril !Le 7 mars dernier, quelques jours à peine après le décret n° 2022-190 du 17 février 2022, la DGCCRF indique avoir mené en 2020 et 2021 une enquête dans le secteur des smartphones et tablettes reconditionnés. La DGCCRF a relevé des anomalies dans 62% des distributeurs contrôlés quant à l’usage du terme reconditionné, notamment une « insuffisance de l’information précontractuelle sur l’état des produits électroniques grand public et de communication reconditionnés, avec des informations sommaires se rapportant à l’état extérieur des produit, comme « très bon état », « premium », « bon état » ou « parfait état », sans plus de précisions ou accompagnées de la simple mention «fonctionnel» ».
Continuer la lecture de Produits reconditionnés : la DGCCRF fait le compte-rendu de son enquêteIl peut arriver que les salariés protégés disposant d’heures de délégation en abusent, par exemple en les posant autour du week-end.
Comment faire pour faire condamner le salarié à les rembourser ? Comment faire pour qu’il justifie de l’utilisation de ces heures ?
Continuer la lecture de Comment attaquer un salarié protégé qui ne respecte pas les règles ? La solution pratique