Il ressort de l’article L.1233-4 du Code du travail qu’un licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient. Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente.
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Permis de construire, vélos et voitures électriques
Permis de construire, vélos et voitures électriques : les nouvelles obligations en matière de stationnement s’appliquent aux permis de construire déposés à compter du 1er juillet prochain*
Le Code de l’urbanisme oblige les constructeurs à prévoir, au titre du stationnement, la mise en place des installations électriques permettant de recharger les véhicules électriques et hybrides. Il oblige également à prévoir des espaces sécurisés pour le stationnement des vélos.
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Le cautionnement solidaire ne se présume pas !
Le cautionnement solidaire ne se présume pas !
Dans le prolongement de son arrêt du 8 mars 2012 (commenté dans l’édition du mois de juin 2012), la Cour de cassation vient à nouveau rappeler les sanctions en cas d’absence des mentions obligatoires prescrites en matière de cautionnement consenti par une personne physique à un créancier professionnel.
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Rupture brutale des relations commerciales établies: Précisions jurisprudentielles sur la notion de préavis
Rupture brutale des relations commerciales établies: Précisions jurisprudentielles sur la notion de préavis
La Cour de cassation a eu à se prononcer récemment, par deux arrêts du 3 mai 2012 (n°11-10.544 et 10-28.366), sur la durée minimale du préavis qui aurait dû être respecté par l’auteur d’une rupture brutale de relations commerciales établies. En application de l’article 442-6-I-5° du Code de commerce l’auteur d’une telle rupture engage sa responsabilité délictuelle et est condamné à payer à son ancien cocontractant l’équivalent de la marge brute qui aurait été réalisée pendant le préavis raisonnable qui aurait dû être respecté.
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Attention à la rupture abusive de pourparlers !
Attention à la rupture abusive de pourparlers !
Par un arrêt du 11 mai 2012, la Cour d’appel de Paris a sanctionné le dirigeant d’une entreprise pour avoir abusivement rompu des pourparlers avec un prestataire qu’il avait chargé en exclusivité de concevoir un site Internet de courtage en location d’automobiles. Après lui avoir successivement promis une association au sein d’une structure à créer, puis un salariat, puis un simple contrat de prestations de services, le dirigeant avait finalement éconduit sèchement le prestataire, qui avait travaillé pendant huit mois sur le site Internet sans percevoir la moindre rémunération.
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Bruxelles réclame votre avis sur la révision de la Directive commerce électronique
Bruxelles réclame votre avis sur la révision de la Directive commerce électronique
Article de Matthieu Berguig à lire sur le Journal du Net : http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/51756/bruxelles-reclame-votre-avis-sur-la-revision-de-la-directive-commerce-electronique.shtml
Responsabilité civile : la Cour de cassation précise les obligations mises à la charge des agences de voyages
Responsabilité civile : la Cour de cassation précise les obligations mises à la charge des agences de voyages
Si la responsabilité de plein droit de l’agent de voyages est exclue en cas de force majeure (article L. 211-16 du Code du tourisme), ce dernier reste néanmoins tenu de garantir la prise en charge du supplément de prix afférent aux prestations de remplacement, en cas d’inexécution de l’un des éléments essentiels du contrat.
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TF1 perd en première instance dans son procès-fleuve contre YouTube
TF1 perd en première instance dans son procès-fleuve contre YouTube
Article de Matthieu Berguig à lire sur le Journal du Net : http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/51689/tf1-perd-en-premiere-instance-dans-son-proces-fleuve-contre-youtube.shtml
Marché public : la gestion de la levée des garanties et cautions
Marché public : la gestion de la levée des garanties et cautions
1. Les acheteurs publics prévoient, très majoritairement, une retenue de garantie sur les versements dus au titulaire d’un marché public.
Rappelons que l’article 101 du Code des marchés publics (CMP) autorise l’acheteur public à pratiquer cette retenue de garantie qui ne peut toutefois pas dépasser 5% du montant total du marché.
Cette retenue de garantie doit avoir pour seul objet de couvrir les réserves qui seraient formulées à la réception du marché (le mécanisme est valable autant en travaux, qu’en fournitures et services) ou les malfaçons apparaissant pendant la durée du délai de garantie.
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Ostéopathes : le Conseil d’Etat précise la portée de l’article 75 de la loi de 2002
Ostéopathes : le Conseil d’Etat précise la portée de l’article 75 de la loi de 2002
L’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 constitue le fondement législatif de l’exercice de l’ostéopathie, qui a généré et continue de générer un très important contentieux depuis 2007, année au cours de laquelle ont été édictés ses décrets d’application.
Parmi ce contentieux important, le Conseil d’Etat avait été saisi en 2010 par deux groupements de professionnels de l’ostéopathie qui contestaient que les professionnels de santé, c’est à dire principalement les médecins, puissent user du titre d’ostéopathe.
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