Les entreprises d’au moins 50 salariés avaient jusqu’au 1er mars 2022 pour calculer et publier leurs résultats obtenus à l’index de l’égalité professionnelle au titre de l’année 2021.
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Il est possible d’imposer un planning et des horaires à un salarié au forfait jours
Le critère d’autonomie dans l’organisation de l’emploi du temps est inhérent au forfait-jours en application de l’article L. 3121-58 du Code du travail.
Continuer la lecture de Il est possible d’imposer un planning et des horaires à un salarié au forfait jours« Télétravail: quand une recommandation n’est pas une obligation » Tribune de Deborah Fallik Maymard dans le Journal des sociétés
Redlink vient de faire annuler deux contrôles URSSAF sur des moyens de procédure : comment faire annuler un redressement de l’URSSAF ? Les solutions…
Nous venons de faire annuler deux avis de redressement de l’URSSAF d’un montant très important pour deux de nos clients sur de simples moyens de procédure.
Voici quelques vérifications simples à effectuer :
1/ Avis de contrôle : l’Urssaf doit envoyer un avis de contrôle à l’employeur avant d’effectuer un contrôle. A défaut, le contrôle est irrégulier et sera annulé.
Vous devez avoir publié votre index égalité professionnelle au plus tard le 1er mars sous peine de lourdes sanctions – Comment faire ? Questions – Réponses
- Quelles sont les entreprises concernées ?
Les entreprises et les unités économiques et sociales d’au moins 50 salariés.
Continuer la lecture de Vous devez avoir publié votre index égalité professionnelle au plus tard le 1er mars sous peine de lourdes sanctions – Comment faire ? Questions – RéponsesN’oubliez pas de fixer les objectifs des salariés dès maintenant : à défaut 100% du variable est dû !
La Cour de cassation rappelle régulièrement qu’en l’absence de fixation des objectifs, la totalité du variable est dû.
Continuer la lecture de N’oubliez pas de fixer les objectifs des salariés dès maintenant : à défaut 100% du variable est dû !Déséquilibre significatif civil et location financière (article 1171 du Code Civil)
Par un arrêt du 26 janvier 2022 (Pourvoi n° 20-16.782), , la Cour de cassation a statué sur la clause d’un contrat de location financière résilié unilatéralement par le loueur pour défaut du locataire.
Continuer la lecture de Déséquilibre significatif civil et location financière (article 1171 du Code Civil)Contrôle du télétravail par l’Inspecteur : comment vous défendre si vous refusez de le mettre en œuvre ?
La Direction générale du travail (DGT) a transmis aux agents de l’administration du travail, le 19 janvier 2022, une instruction relative au contrôle de la mise en œuvre du télétravail dans l’entreprise.
Continuer la lecture de Contrôle du télétravail par l’Inspecteur : comment vous défendre si vous refusez de le mettre en œuvre ?Le télétravail est-il obligatoire après le vote de la loi le 16 janvier 2022 ? Réponse : NON, toujours pas…
Le télétravail est-il obligatoire après le vote de la loi le 16 janvier 2022 ? Réponse : NON, toujours pas…
Les députés ont définitivement adopté le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, le 16 janvier 2022.
Continuer la lecture de Le télétravail est-il obligatoire après le vote de la loi le 16 janvier 2022 ? Réponse : NON, toujours pas…Télétravail : remboursement des trajets domicile-travail, rédaction de l’avenant, etc. : questions/réponses
Le télétravail est défini et régi par les articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.
Comment le mettre en place ?
Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.
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