• Que pouvez-vous sanctionner ?

La faute peut être caractérisée si le salarié dénigre ou insulte l’employeur, ou même un autre salarié, fait un « like » sur des propos dénigrant la société, etc.

Par exemple, un salarié d’Amazon a été licencié pour ses propos tenus sur Facebook (licencié pour faute grave après avoir soutenu une action de blocage de son lieu de travail par des « gilets jaunes »)

Il convient, avant la sanction, de vérifier le contenu et la légalité du règlement intérieur, notamment concernant ses conditions de publicité (envoi à l’Inspection du travail et au Conseil de prud’hommes par lettre RAR, etc.) Lire la suite

Article paru dans le magazine artisans mag’ de février-mars 2019

Dans une décision du 21 février 2019 (CA Riom, ch. corr., 21 févr. 2019, n° 18/00979) les juges ont prononcé la condamnation pénale d’une salariée pour suppression de fichiers du système informatique de son employeur. Lire la suite

Lien vers l’article

https://www.chefdentreprise.com/Thematique/juridique-1055/Breves/rupture-conventionnelle-plus-plus-sollicitee-millennials-337676.htm

• Quelle obligation ?

Selon la loi Avenir professionnel (Loi 2018-771 du 5-9-2018 art. 105), doivent être désignés dans les entreprises d’au moins 250 salariés :

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Retrouvez l’article de Déborah Fallik Maymard sur le site Gestion Sociale
http://www.gestionsociale.fr/temoignage/la-cour-de-cassation-confirme-sa-souplesse-dinterpretation-de-lenonciation-du-motif-economique-en-cas-dadhesion-au-contrat-de-securisation-professionnelle/

Un arrêt important vient d’être rendu concernant une rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement (Cass. soc., 23 janvier 2019, nº 17-21.550 FS-PB) : en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture.
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La loi du 5 septembre 2018 vise à faire du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes une « obligation de résultat ». Elle oblige les entreprises d’au moins 50 salariés à calculer des indicateurs relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes, à publier leurs résultats et à remédier aux inégalités en cas de résultats insuffisants, sous peine de se voir infliger une pénalité financière.

Un décret du 8 janvier 2019 a précisé la méthode.

Voici la synthèse pratique. Lire la suite