Plainte pénale et licenciement : attention à la validité du licenciement en cas de relaxe du juge pénal – Retrouvez l’article de Deborah Fallik dans Focus RH Lire la suite
Archives de catégorie : Social
Comment licencier un salarié pour insuffisance professionnelle ayant une importante ancienneté ?
Comment licencier un salarié pour insuffisance professionnelle ayant une importante ancienneté ?
Dans une décision du 6 mars 2019 (Cass. soc. 6-3-2019 n° 17-20.886 F-D), la Cour de cassation rappelle les règles qui permettent de licencier valablement pour insuffisance professionnelle un Cadre commercial ayant une importante ancienneté.
Peut-on interdire le port d’un signe religieux dans une entreprise ? – Retrouvez l’article de Déborah Fallik – Maymard dans Cadre et Dirigeant magazine
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Mise en place d’un CSE unique : arrêt rendu sur l’obligation préalable de négocier sur le nombre et le périmètre des établissements
La Cour de cassation vient de préciser que ce n’est qu’après avoir loyalement mais vainement tenté de négocier un accord collectif sur le nombre et le périmètre de ces établissements que l’employeur peut procéder par décision unilatérale en fixant la liste de ses établissements (Cass. soc., 17 avril 2019, nº 18-22.948 FS-PBRI).
Les faits :
Un employeur ayant décidé unilatéralement de la mise en place d’un CSE unique sans avoir engagé aucune négociation préalable sur la détermination des établissements distincts, sans avoir régulièrement informé les syndicats de sa décision et ayant organisé les élections alors qu’une contestation était en cours devant le Direccte. Lire la suite
Harcèlement : les attestations produites par l’employeur sont valables
Dans une décision du 5 décembre 2018 (Cass. soc., 5 décembre 2018, nº 17-24.794 F-D) la Cour de cassation précise que l’employeur peut démontrer avec de simples attestations des salariées victimes que le harcèlement reproché à un salarié licencié pour faute grave, est établi.
Les faits :
Quatre jeunes stagiaires avaient déclaré sous forme d’attestations que le salarié en charge de leur formation avait une attitude indécente à leur égard. Lire la suite
Contrat de travail et norme collective : la Cour de cassation refuse la contractualisation d’un accord d’intéressement – Retrouvez l’interview de Déborah Fallik-Maymard sur Actuel RH
Qu’est ce qu’une retraite « chapeau » – Retrouvez l’interview de Déborah Fallik-Maymard sur le telegramme.fr
Comment prévenir le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes : ce que l’employeur doit faire en pratique
Chacun sait que l’employeur a une obligation de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes. A défaut il peut être condamné par le juge civil et pénal.
Comment faire en pratique ?
Voici un rappel des règles principales que vous devez vérifier.
- Mise à jour annuelle du document unique d’évaluation des risques
Le médecin du travail peut être associé à cette mise à jour de même que les représentants du personnel.