• L’employeur est tenu d’indemniser ses salariés à hauteur d’au moins 70% de leur rémunération brute (soit environ 84% du salaire net), y compris en cas de formation pendant la période d’activité partielle

Qu’est ce que le droit de retrait ?
 
Le salarié alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.

Voici les réponses aux questions régulièrement posées par nos clients concernant le « chômage partiel », légalement appelé « activité partielle ».

• 100 % de l’allocation d’activité partielle remboursée : le plafond de 8,04 euros est supprimé

Finalement, les allocations d’activité partielles (70% du salaire brut du salarié) ne seront pas prises en charge à hauteur de 8,04 € comme la ministre du Travail l’avait annoncé le 9 mars dernier .

Le chômage partiel, en réalité dénommé « activité partielle » permet de faire payer une partie du salaire de vos salariés par l’Etat.

Les questions :

• L’employeur doit-il avancer le montant des salaires ?

Oui l’employeur doit d’abord indemniser les salariés avant de se faire rembourser par l’Etat. L’indemnité versée par l’état ne vient pas nécessairement couvrir l’intégralité du salaire versé.

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Le 6 mars 2020 expire la période de six ans aux termes de laquelle l’employeur doit réaliser un entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié

A l’heure où la pneumonie virale dénommée « Covi-19 » par l’OMS se propage dans le monde, de nombreuses entreprises françaises sont désormais sévèrement impactées, en particulier depuis que l’Italie est devenue l’un des principaux foyers de l’épidémie dans le monde.

Le Gouvernement Français semble avoir pris la mesure de la situation et adresse un certain nombre de recommandations, notamment sur le site internet www.gouvernement.fr/info-coronavirus.

En particulier, le Ministère des Solidarités et de la Santé recommande, dans la mesure du possible, de privilégier le télétravail dans les 14 jours suivant le retour de voyage pour les salariés « revenant de Chine (Chine continentale, Hong Kong, Macao), de Singapour, de Corée du Sud, d’Iran ou des régions de Lombardie et de Vénétie en Italie ».

De nombreuses entreprises ont d’ores et déjà mis en œuvre ces préconisations (Orange, BNP Paribas, Société Générale etc…).

Les employeurs s’interrogent sur les mesures à mettre en place, en particulier au regard de l’obligation légale de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (article L. 4121-1 du Code du travail).

L’occasion de rappeler comment mettre en place le télétravail dans ces circonstances exceptionnelles.

Le DRH peut être confronté à une dénonciation de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination ou à la survenance d’accidents graves dans les locaux de l’entreprise.

Ces zones de risque de contentieux et d’engagement de la responsabilité du dirigeant conduise le DRH à intervenir.

Aussi doit-il être en mesure d’actionner un outil rapide et efficace pour :

Le Code du travail permet aux dirigeants d’entreprises de personnaliser par la négociation les droits collectifs que leurs collaborateurs tenaient des conventions collectives de branche.