Voici les réponses aux questions régulièrement posées par nos clients concernant le « chômage partiel », légalement appelé « activité partielle ».

Etes-vous éligibles au chômage partiel ? Oui forcément.
 
En effet, l’employeur peut placer ses salariés en activité partielle en cas de réduction ou suspension temporaire de l’activité imputable à :
–  la conjoncture économique ;
–  des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
–  un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
–  une transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
–  toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
 
Le COVID 19 est une circonstance exceptionnelle.
 
Peut-on fait des licenciements ou poursuivre des licenciements économiques ou personnels pendant le chômage partiel ?
 
OUI.
 
Mais attention à modifier le lieu de l’entretien préalable en cas de fermeture.
 
 
Un seul salarié peut-il bénéficier du chômage partiel ?
 
NON.
 
La réduction ou la cessation d’activité doit être temporaire et collective. Elle doit donc concerner tout un établissement ou une partie de celui-ci : unité de production, atelier, service, équipe chargée de la réalisation d’un projet, notamment en matière de prestations intellectuelles.
 
La réduction collective de l’horaire de travail peut toutefois être appliquée individuellement et par roulement par unité de production.
 
La mise au chômage partiel ne peut pas concerner un seul salarié de l’établissement, sauf si l’établissement ne compte qu’un seul salarié.
 
 
Le salarié en forfait jours peut-il bénéficier du chômage partiel ? Oui mais uniquement en cas de fermeture de l’établissement totale ou partielle.
 
 
Les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l’année peuvent bénéficier de l’activité partielle en cas de fermeture totale de l’établissement ou d’une partie de l’établissement dont ils relèvent.
 
 
Faut-il consulter le CSE ? Oui il faut un avis préalable
 
L’employeur doit, avant même de demander une autorisation administrative de placement en activité partielle, consulter et recueillir l’avis du CSE (entreprise de plus de 50 salariés).
 
S’il ne procède pas à cette formalité, l’employeur se rend coupable du délit d’entrave et sa demande administrative ne sera pas complète.
 
 
Quelles informations données au CSE ?
 
La note d’information précise :

• Les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ;
• La période prévisible de sous-activité ;
• Le nombre de salariés concernés.

Comment se déroule la demande en ligne auprès de la DIRECCTE ?

L’adhésion à ce site est nécessaire préalablement à toute demande d’autorisation.

Pour adhérer au site internet sécurisé, l’employeur fournit :
-les informations nécessaires à son identification ;
-le nom de la personne habilitée à procéder à la demande d’autorisation d’activité partielle ;
-une adresse électronique.

Cette adhésion donne lieu à la délivrance d’un récépissé électronique établi dans des conditions de nature à permettre sa conservation garantissant son intégrité sur la durée.
Cette adhésion ouvre à l’employeur l’accès au dépôt de sa demande dématérialisée d’activité partielle.

La demande de l’employeur doit préciser :
–  les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ;
–  la période prévisible de sous-activité ;
–  le nombre de salariés concernés
– les coordonnées bancaires de l’employeur
– Avis du CSE
– En cas d’avis défavorable des instances représentatives du personnel, l’employeur doit adresser, avec sa demande d’autorisation préalable, l’ensemble des documents qui leur ont été présentés.


Quelle est la DIRECCTE compétente ? Lieu de l’établissement.

L’employeur adresse où est implanté l’établissement concerné une demande préalable d’autorisation d’activité partielle.


Que faire de la décision de la DIRECCTE ?

L’employeur informe le  CSE et les salariés par affichage ou email


Quelle incidence sur le contrat ?

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité.


Quid du salaire pendant le chômage partiel ?

La mise en chômage partiel suspendant l’exécution du contrat de travail, elle ouvre droit non au paiement d’un salaire mais à l’allocation spécifique « activité partielle »


Comment payer l’indemnité d’activité partielle ?

Les indemnités d’activité partielle sont versées aux salariés à la date normale de paie par l’employeur.

A l’occasion du paiement de l’allocation d’activité partielle, un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période considérée est remis au salarié

Ce document peut se présenter comme un document particulier ou sous la forme d’une mention portée sur le bulletin de paie.


Régime fiscal et social de l’indemnité ?

Les indemnités d’activité partielle sont assujetties à la CSG et à la CRDS uniquement, pas de charges sociales.

Sur le plan fiscal, les indemnités d’activité partielle (ainsi que la garantie de rémunération minimale) sont :
–  exonérées des taxes et participations assises sur les salaires ;
–  soumises à l’impôt sur le revenu entre les mains des bénéficiaires.


Montant de l’indemnité due au salarié ?

Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés.

Les éléments de salaire retenus pour déterminer le salaire de référence pour l’application de la règle du maintien du salaire sont identiques à ceux retenus pour l’application de la règle du dixième.

Un salarié rémunéré à la fois par un salaire fixe et un intéressement sur les ventes est en droit d’obtenir une indemnité au moins égale à la rémunération totale (fixe et pourcentage sur le chiffre d’affaires) qu’il aurait reçue s’il avait travaillé.

Benjamin LOUZIER
Avocat Associé