Dans une décision du 30 avril 2020 (TJ Aix-en-Provence, 30 avr. 2020, n^o 20/00365) les juges ont considéré que l’activité de boulangerie contrôlée respectait les règles de sécurité.

1. Qui sont les salariés vulnérables ?

En application de la loi nº 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 certains salariés vulnérables, jusqu’à présent en arrêt de travail et pris en charge au titre des indemnités journalières maladie, basculent, au 1^er mai, sous le régime de l’activité partielle.

Qui sont-ils ? Le décret nº 2020-521 du 5 mai les liste. Il s’agit des salariés :

Le 3 mai 2020, le ministère du Travail a publié un « protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés ».

Il ne s’agit que de recommandations, mais elles seront la référence en cas de litiges individuels ou collectifs.

Les textes n’abordent pas la question et les positions prises par les intervenants du secteur divergent, certains préconisant le maintien des seules cotisations forfaitaires, d’autres de la totalité d’entre elles, y compris celles exprimées en pourcentage de la rémunération.

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1. Quand les entreprises vont-elles être contrôlées ?

Selon le ministère : des contrôles seraient opérés dès la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Ces contrôles seront réalisés, sur place et sur pièces, de jour comme de nuit, par les agents de l’inspection du travail dotés de moyens d’actions particulièrement étendus en matière de lutte contre le travail illégal. Ils peuvent notamment auditionner en tout lieu (y compris à son domicile) et avec son consentement, l’employeur ou son représentant.

Concernant l’obligation de sécurité de l’employeur, les premières décisions rendues en référé témoignent à cet égard d’une position sévère des juridictions, qui rapproche l’obligation de prévention pesant sur l’employeur d’une obligation de résultat, d’autant plus au vu du montant des astreintes qui peuvent assortir ces décisions (voir les décisions AMAZON notamment).

En sus des bénéficiaires habituels, trois catégories de personnes pourront être placées en activité partielle à compter du 1^er mai 2020 :

– le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 ;

Suite à l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 de nombreux délais, dont les délais d’homologation des ruptures conventionnelles, avaient été suspendus entre le 12 mars 2020 et la fin de la période d’urgence sanitaire soit jusqu’au 30 juin 2020.

Le Gouvernement vient de lever les incertitudes concernant les ruptures conventionnelles en cours ou signées durant la période d’état d’urgence sanitaire.