Pour permettre aux entreprises de surmonter les difficultés engendrées par la pandémie actuelle, les délais en matière d’information et de consultation du CSE sont réduits par plusieurs textes Ord. n^o 2020-460, 22 avr. 2020 ; Ord. n^o 2020-507, 2 mai 2020 ; D. n^o 2020-508, 2 mai 2020 ; D. n^o 2020-509, 2 mai 2020).

Entre les textes et la jurisprudence les réponses sont contradictoires. Rappelons que le Questions- Réponses du Ministère indique que cette prise en charge n’est pas obligatoire.

Mais au final, la réponse est oui : les frais liés au télétravail doivent être indemnisées.

 Depuis le 2 juin, le maintien ou la mise en activité partielle des parents gardant un enfant de moins de 16 ans ne peut se faire que sur présentation d’une attestation de l’établissement d’accueil, selon le questions-réponses du ministère du Travail sur l’activité partielle mis à jour le 3 juin.

• Les entreprises devront elles rembourser les allocations versées par l’Etat ?

Non.
 
Le recours à l’activité partielle ne s’est accompagné d’aucune obligation de souscrire un engagement en matière d’emploi. Si vous procédez à des licenciements pour motif économique, vous ne serez pas tenues de rembourser les allocations versées.

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a prévu un mécanisme de prorogation de différents délais en mettant en place des mécanismes d’interruption ou de suspension des délais qui expirent durant une certaine période. Les délais applicables en matière de procédure disciplinaire sont-ils concernés par ces dispositions ? Oui, répond le ministère de la Justice.

Le projet en discussion :

Les entreprises en difficultés économiques passagères pourraient bénéficier d’un dispositif spécifique d’activité partielle dans le cadre d’un accord collectif validé par l’administration.
Un nouvel article inséré dans le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire prévoit d’instituer un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé «  activité réduite pour le maintien en emploi »

• Le principe :

La prise en charge de l’activité partielle par l’État sera réduite à 85 % de l’indemnité versée au salarié à compter du 1^er juin 2020. Cette mesure sera mise en œuvre par décret qui est en attente de signature.

1. Mise en danger d’autrui

Infraction :

C’est sur le fondement de la mise en danger d’autrui que des plaintes pénales ont été déposées.

La CGT a ainsi annoncé qu’elle en avait déposé une contre Amazon, le 31 mars, après que l’entreprise a refusé à 200 salariés l’exercice de leur droit de retrait.

Un plan de contrôle renforcé est organisé par une instruction ministérielle du 5 mai. 

1.    Distinguer la fraude et les erreurs de bonne foi

Plusieurs facteurs ont pu entraîner des erreurs dans le renseignement des demandes d’indemnisation des entreprises. La réforme du dispositif de droit commun, puis la mise en place du dispositif exceptionnel d’activité partielle visant à faire face aux conséquences de la crise sanitaire, a été réalisée progressivement, et de nombreux éléments, notamment liés au calcul de l’indemnisation, n’ont été définis que récemment. De plus, de nombreuses entreprises ont mobilisé l’activité partielle pour la première fois. 

La décision « Renault » du 7 mai dernier donne de nouvelles indications pratiques sur les règles à suivre pour les employeurs.
Cette décision invite les employeurs à la plus grande vigilance dans l’organisation pratique de leur consultation sur la reprise d’activité.