L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a prévu un mécanisme de prorogation de différents délais en mettant en place des mécanismes d’interruption ou de suspension des délais qui expirent durant une certaine période. Les délais applicables en matière de procédure disciplinaire sont-ils concernés par ces dispositions ? Oui, répond le ministère de la Justice.

Le projet en discussion :

Les entreprises en difficultés économiques passagères pourraient bénéficier d’un dispositif spécifique d’activité partielle dans le cadre d’un accord collectif validé par l’administration.
Un nouvel article inséré dans le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire prévoit d’instituer un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé «  activité réduite pour le maintien en emploi »

• Le principe :

La prise en charge de l’activité partielle par l’État sera réduite à 85 % de l’indemnité versée au salarié à compter du 1^er juin 2020. Cette mesure sera mise en œuvre par décret qui est en attente de signature.

1. Mise en danger d’autrui

Infraction :

C’est sur le fondement de la mise en danger d’autrui que des plaintes pénales ont été déposées.

La CGT a ainsi annoncé qu’elle en avait déposé une contre Amazon, le 31 mars, après que l’entreprise a refusé à 200 salariés l’exercice de leur droit de retrait.

Un plan de contrôle renforcé est organisé par une instruction ministérielle du 5 mai. 

1.    Distinguer la fraude et les erreurs de bonne foi

Plusieurs facteurs ont pu entraîner des erreurs dans le renseignement des demandes d’indemnisation des entreprises. La réforme du dispositif de droit commun, puis la mise en place du dispositif exceptionnel d’activité partielle visant à faire face aux conséquences de la crise sanitaire, a été réalisée progressivement, et de nombreux éléments, notamment liés au calcul de l’indemnisation, n’ont été définis que récemment. De plus, de nombreuses entreprises ont mobilisé l’activité partielle pour la première fois. 

La décision « Renault » du 7 mai dernier donne de nouvelles indications pratiques sur les règles à suivre pour les employeurs.
Cette décision invite les employeurs à la plus grande vigilance dans l’organisation pratique de leur consultation sur la reprise d’activité.

Dans une décision du 30 avril 2020 (TJ Aix-en-Provence, 30 avr. 2020, n^o 20/00365) les juges ont considéré que l’activité de boulangerie contrôlée respectait les règles de sécurité.

1. Qui sont les salariés vulnérables ?

En application de la loi nº 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 certains salariés vulnérables, jusqu’à présent en arrêt de travail et pris en charge au titre des indemnités journalières maladie, basculent, au 1^er mai, sous le régime de l’activité partielle.

Qui sont-ils ? Le décret nº 2020-521 du 5 mai les liste. Il s’agit des salariés :

Le 3 mai 2020, le ministère du Travail a publié un « protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés ».

Il ne s’agit que de recommandations, mais elles seront la référence en cas de litiges individuels ou collectifs.

Les textes n’abordent pas la question et les positions prises par les intervenants du secteur divergent, certains préconisant le maintien des seules cotisations forfaitaires, d’autres de la totalité d’entre elles, y compris celles exprimées en pourcentage de la rémunération.