Archives de catégorie : Social
« Nullité du licenciement et accident du travail » – article de Deborah Fallik Maymard
Télétravail : l’employeur doit rembourser les frais liés au télétravail – mais l’employeur peut-il refuser ? Comment peut-il se défendre ?
Les juges considèrent que les frais engagés par le salariés dans le cadre du télétravail doivent lui être remboursés. Mais l’employeur peut se défendre…
Continuer la lecture de Télétravail : l’employeur doit rembourser les frais liés au télétravail – mais l’employeur peut-il refuser ? Comment peut-il se défendre ?LE GOUVERNEMENT PEUT-IL RÉELLEMENT RENDRE LE TÉLÉTRAVAIL OBLIGATOIRE ? – Article de Deborah Fallik-Maymard
Benjamin Louzier sur France 3 concernant la défense en correctionnel du Maire de Cabourg
CSP : le délai de prescription de 12 mois débute à compter de l’adhésion et non à compter de la cessation du contrat de travail – Analyse de Deborah Fallik parue dans le magazine Actuel RH
Covid 19 : Télétravail et garde d’enfant : l’employeur peut-il imposer le télétravail au salarié qui garde ses enfants ?
En principe OUI.
Mais bien évidemment, ce sera au cas par cas en fonction de la taille du logement et du nombre d’enfant par exemple.
Un décret du 13 avril prévoit la prise en charge intégrale de l’activité partielle au bénéfice des salariés contraints de s’arrêter de travailler pour garder un enfant.
Redlink est référencé dans le guide Leadersleague « HUMAN CAPITAL AND LABOR LAW » 2020-2021
Covid 19 : l’employeur qui ne met pas en place le télétravail peut-il être sanctionné par l’Inspection du travail ? NON….
1. Le texte imposant le télétravail est-il contraignant ?
NON.
Le télétravail n’a pas fait l’objet d’une mesure législative ou réglementaire.
Harcèlement moral : l’employeur peut faire une enquête et réunir des preuves sans informer le salarié mis en cause
La Cour de cassation vient de juger (Cass. soc. 17 mars 17 mars 2021, Pourvoi nº 18-25.597) que l’enquête effectuée à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral :
- n’a pas à être préalablement portée à la connaissance de l’auteur présumé des agissements,
- que les éléments de preuve issus de celle-ci peuvent être produits en justice à l’appui d’un licenciement,
- même si le salarié visé n’a pas été avisé en amont de son existence, ni même entendu à cette occasion,
- les conclusions de l’enquête n’ont pas à lui être signifiées.