Un an après l’entrée en vigueur du RGPD, la France vient de publier un décret venant compléter l’arsenal juridique applicable à la gestion des données personnelles.

Lire la suite

Soldes 2020 : plus que 4 semaines.

La Loi Pacte du 22 mai 2019 modifie à nouveau le régime des soldes.

L’article L. 310-3 du code de commerce précise que les soldes auront lieu durant deux périodes d’une durée minimale de trois semaines et d’une durée maximale de six semaines chacune par année civile selon les dates et heures de début et de fin données par voie d’arrêté du ministre chargé de l’économie. Lire la suite

Franchiseurs : si votre réseau est installé en Belgique, attention aux nouvelles règles :

La loi belge du 21 mars 2019 réforme le Code belge de droit économique avec l’interdiction d’abus de dépendance économique entre entreprises et l’interdiction de clauses abusives et de pratiques du marché déloyales, trompeuses ou agressives entre entreprises.

La dépendance économique (terminologie empruntée au droit français) est interdite. Lire la suite

Franchise : Quels sont les effets du non renouvellement du bail commercial du franchisé sur le contrat de franchise ?

Un franchisé avait informé son franchiseur du non renouvellement de son bail commercial à une date déterminée, et lui avait en conséquence notifié la fin du contrat de franchise les liant à cette même date. En l’occurrence, le non renouvellement du bail avait été décidé par le nouveau propriétaire des locaux concernés, filiale d’un groupe concurrent du franchiseur. Lire la suite

Une décision concernant les fichiers clients et à la fidélisation utiles aux franchiseurs.

Par un arrêt de la Cour d’appel de Paris, Chambre 4, 3 avril 2019, n° 17/12787, la Cour était notamment appelée à statuer sur les fichiers clients.

Les concessionnaires bénéficiant de l’enseigne de la tête de réseau, mais la solution est transposable à la franchise, faisaient grief qu’« aucune disposition dans le contrat de concession ne réserve au concédant la propriété de la clientèle des concessionnaires ». Ils estimaient que les clientèles de leurs points de vente avaient été créées et gérées par eux. Lire la suite

Le franchiseur a perdu le DIP et ne peut prouver son existence et son contenu. Une décision utile.

La Cour d’appel de Paris (Chambre 4, 3 avril 2019, n° 17/12787) se prononce sur la question de la nullité d’un contrat de concession d’enseigne résultant de manquements à l’obligation précontractuelle d’information en l’absence de remise d’un DIP.

La position de la Cour est transposable en franchise. Lire la suite