Alors qu’avait été rejetée la demande d’un franchisé fondée sur le déséquilibre significatif contre un franchiseur qui lui avait imposé d’importants travaux de mise aux normes du concept dans son magasin sous peine de résiliation, alors même que le franchiseur ne s’imposait pas les mêmes normes pour ses succursales. La Cour d’appel de Paris avait retenu que le contrat de franchise contenait une clause imposant au franchisé des aménagements spécifiques de son point de vente et que cette obligation était inhérente au contrat et justifiée à la fois par l’obligation du franchiseur d’assurer l’uniformité, l’identité du réseau et son développement. Enfin, cette obligation trouvait sa contrepartie dans la transmission du savoir-faire au franchiseur (CA Paris, 22 nov. 2017, n°15/01067).

Continuer la lecture de CNIL – Traçage des internautes et consommateurs sur internet : au-delà des cookies… →

Pour le démarchage téléphonique, il est rappelé qu’un professionnel ne peut, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur la liste d’opposition Bloctel, sauf si la sollicitation intervient dans le cadre d’un contrat en cours, et a un rapport avec son objet.

Continuer la lecture de Frédéric Fournier interviendra pour Franchise Business Club sur le déséquilibre significatif en franchise →

Continuer la lecture de Rabais d’exclusivité : Annulation partielle par le Tribunal de Première instance de l’UE de la décision de la Commission contre Intel →

Continuer la lecture de #Phygital : Metaverse, NFT, pensez à mettre à jour vos contrats de distribution et de franchise →