Archives de catégorie : Redlink All

Commerce / Distribution

LME : le bilan de l’Assemblée Nationale

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LME : le bilan de l’Assemblée Nationale

Le rapport de la Commission des affaires économiques du 18 février 2010 est disponible à l’adresse suivante :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i2312.asp

 

* Le Rapport consacre une large part de ses observations à l’aménagement commercial, à l’« ambiguïté » de la rédaction des dispositions transitoires de la LME -ayant permis l’extension de nombre de points de vente, mais surtout au caractère « flou » des critères d’évaluation auxquels doivent se référer les CDAC, ce que nous signalions dès les débats parlementaires. Le Rapport conclut en invitant à une « fusion entre urbanisme commercial et urbanisme de droit commun. »
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Commerce / Distribution

Jeux Concours : la fin du canal gratuit (promotion de ventes) – Rappel Vente de PC avec logiciels préinstallés

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Jeux Concours : la fin du canal gratuit (promotion de ventes) – Rappel Vente de PC avec logiciels préinstallés

La CJCE a le 14 janvier 2010 (aff. C-304/08) rendu un arrêt mettant en cause l’obligation d’offrir un canal gratuit dans les jeux concours :

« 45 Enfin, la directive 2005/29 établit, à son annexe I, une liste exhaustive de 31 pratiques commerciales qui, conformément à l’article 5, paragraphe 5, de cette directive, sont réputées déloyales «en toutes circonstances». Par conséquent, ainsi que le précise expressément le dix-septième considérant de ladite directive, seules ces pratiques commerciales sont susceptibles d’être considérées comme déloyales sans faire l’objet d’une évaluation au cas par cas au titre des dispositions des articles 5 à 9 de la directive 2005/29.
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Corporate / M&A

La Cour de cassation précise les limites des dispositifs d’alerte professionnelle

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La Cour de cassation précise les limites des dispositifs d’alerte professionnelle

A la suite du scandale Enron, les Etats-Unis ont adopté en 2002 un texte fédéral, dit « loi Sarbanes Oxley », qui a créé de nouvelles règles sur la comptabilité et la transparence financière (par exemple en imposant l’obligation pour les présidents et les directeurs financiers de certifier personnellement les comptes) et mis en place des systèmes de contrôle interne intitulés « systèmes d’alerte professionnelle ». Les employés des sociétés concernées sont ainsi contraints de signaler à leur hiérarchie tout manquement aux règles financières et comptables dont ils seraient les témoins.
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IP / IT

La Cour de cassation confirme la jurisprudence Tiscali

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La Cour de cassation confirme la jurisprudence Tiscali

L' »affaire Tiscali », véritable feuilleton judiciaire, vient de trouver un dénouement surprenant avec la décision de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 janvier 2010, qui risque de faire couler beaucoup d’encre et susciter une certaine appréhension chez nombre d’opérateurs sur Internet.

Rappelons que cette affaire avait pris naissance avec la publication, sur une page personnelle « hébergée » chez Tiscali, de bandes dessinées numérisées de Blake & Mortimer et Lucky Luke. Les sociétés Dargaud Lombard et Lucky Comics, titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces oeuvres, avaient assigné la société Tiscali Media pour contrefaçon et pour faute.
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Commerce / Distribution

Bilingual – Clause de réserve de propriété et revendication- Title retention clause

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La Cour de Cassation rend le 6 octobre 2009 une décision qui complète l’analyse des effets des clauses de réserve de propriété (CRP). Le principe est connu : le créancier disposant d’une CRP peut revendiquer le prix de vente des produits auprès du sous-acquéreur sur le prix de revente non réglé avant l’ouverture de la procédure collective : il s’agit de l’effet d’une subrogation réelle et non personnelle. Cependant, l’arrêt apporte un élément important : le vendeur initial ne dispose que d’une action personnelle (et non réelle) contre le sous-acquéreur soumis à une procédure collective et doit donc déclarer sa créance entre les mains du représentant des créanciers de ce dernier. Lire la suite

Commerce / Distribution

Relations Commerciales établies : entre la commande renouvelée et les terms sheets

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Relations Commerciales établies : entre la commande renouvelée et les terms sheets

Deux décisions récentes montrent l’intérêt d’anticiper la rupture de relation autant que leur non poursuite.

La Cour d’appel de Toulouse le 16 septembre 2009 dans l’affaire Airbus France / Icarelink décide que l’accord emportant commandes d’étude et de réalisation d’un prototype et envisageant le cadre de la relation en cas d’industrialisation du prototype (« partenariat global » relevé par la Cour) caractérise une relation commerciale établie et l’absence de mise en oeuvre de la phase d’industrialisation sa rupture. La Cour relève l’absence d’inexécution d’un contrat et donc se fonde sur la responsabilité délictuelle. Lire la suite

Commerce / Distribution

Les relations commerciales établies permettent de prolonger le préavis devant le juge des référés

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Les relations commerciales établies permettent de prolonger le préavis devant le juge des référés

Sans se prononcer sur la responsabilité, le juge des référés peut ordonner la poursuite des relations commerciales, pour imposer la poursuite des relations sans dégradation du volume d’affaires pendant le préavis. Cette solution classique est ici révolutionnaire : le préavis est prolongé au-delà de ce qu’avait convenu les parties. Il est utile de signaler la victime étant sous procédure de sauvegarde et que l’extension du préavis imposé arrivait à terme en même temps que la période d’observation…

Frédéric Fournier

Associé / Partner

Commerce / Distribution

L’obligation de non-concurrence revigorée en matière de franchise ?

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L’obligation de non-concurrence revigorée en matière de franchise ?

La chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme par un arrêt du 24 novembre 2009 que la validité de la clause de non-concurrence post-contractuelle doit être limitée dans le temps et dans l’espace, autant que proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur au regard de l’objet des contrats. Les principes sont connus, mais la Cour applique la clause de non-concurrence en se fondant sur le fait que le franchiseur a apporté un savoir-faire au franchisé qui en a reconnu la réalité et la valeur. La clause portait sur un rayon de trois kilomètres du fonds du franchisé.

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