Following the GDPR and the invalidation of the Privacy Shield, the European Commission has just published draft standard contractual clauses that have been redrafted for the transfer of data outside the EU (and in particular EU/US). Give your opinion before December 10th!

Dans le cadre de leurs contrats de distribution, les fournisseurs peuvent prévoir des clauses par lesquelles ils concèdent une exclusivité territoriale à leurs distributeurs. De telles clauses se retrouvent notamment dans les contrats de concession commerciale ou dans les contrats de franchise lorsqu’elles sont nécessaires pour permettre aux franchisés de réitérer la réussite commerciale du franchiseur.

Le Tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement utile le 7 octobre 2020 dans une période où les prestations de développement informatique se font de plus en plus indispensables et évolutives, notamment dans le e-commerce.

Le 5 novembre 2020, la DGCCRF incite les commerçants et les entrepreneurs à poursuivre leur activité grâce à la numérisation, pendant la période de confinement.

Saisi par un syndicat professionnel, la CEPC devait se prononcer sur le cas du renouvellement d’un contrat de prestation de services puis après son renouvellement de la transmission de nouvelle conditions générales par le prestataire, portant notamment sur de nouvelles conditions de durée et non-renouvellement. Le client pouvait opter pour une application immédiate des nouvelles dispositions.

Nous l’annoncions début octobre (http://iblog.redlink.fr/2020/10/12/avantages-promotionnels-pour-les-denrees-alimentaires-ou-produits-destines-a-lalimentation-des-animaux-de-compagnie-le-projet-de-loi-asap-limiterait-le-champ-de-lordonnance-egalim-d/), la loi ASAP qui vient d’’être votée le 28 octobre 2020, prolonge le coefficient de 1,1 sur le seuil de revente à perte et la règle de plafonnement des promotions sur les produits alimentaires jusqu’au 15 avril 2023. Cependant seront exclus de ce régime les produits saisonniers qui seront définis par arrêté.

A été publié au Journal Officiel du 3 novembre 2020 le décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

L’article 37 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire liste les magasins de vente, relevant de la catégorie M (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32351), ne peuvent accueillir du public que pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes ou les activités suivantes :

Le projet de loi voté par le Sénat et l’Assemblée Nationale a été renvoyé le 8 octobre 2020 à la Commission Mixte Paritaire.

1. Il prévoit notamment l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à transposer plusieurs directives qui prévoient notamment :

• l’instauration, pour les contenus et services numériques (musique, vidéos en ligne, stockage dans le nuage, etc.), d’un régime analogue à la garantie de conformité des biens physiques, mais aussi des droits spécifiques, s’agissant par exemple de la récupération des données lors de la résolution du contrat ;
• le renforcement de la lutte contre les « faux avis » de consommateurs sur les plateformes ;

Avantages promotionnels pour les denrées alimentaires ou produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie: le projet de loi ASAP limiterait le champ de l’ordonnance Egalim de 2018 : sortez les calculettes…

Nous l’annoncions il y a quelques jours. L’article 44 du projet de loi ASAP adopté le 7 octobre 2020 et renvoyé en Commission Paritaire Mixte habilite le Gouvernement à prolonger pour une période de trente mois maximum et à aménager l’ordonnance prise en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite « EGALIM » et relative au règlement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.