Chatel Act : Resale price may now be purchase price less discounts and post margins !
This Act, namely for the development of the competition to the benefit of end-consumers, is a first step of French distribution regulation implemented by French Government. The « Chatel » Act was voted on December 20, 2007. Next step is the reform of the rules applicable to supermarket and hypermarket creation and extension. Lire la suite
Indemnité de clientèle pour un franchisé : la non concurrence joue un mauvais tour au franchiseur
Par un arrêt du 9 octobre 2007, la chambre commerciale marque un intéressant virage pour consacrer le principe d’une indemnité pour perte de clientèle mais en présence d’une clause de non-concurrence et d’un non renouvellement du fait du franchiseur. Lire la suite
La réforme de la loi Dutreil devant le Sénat
L’examen de la réforme pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est en cours devant le Sénat, qui discutera du projet les 13 et 14 décembre (voire 15), après le rapport cornu déposé le 5 décembre 2007. Lire la suite
French senators reviewing the distributor-suppliers reform draft act
Senate will review and vote the draft Act for competition improvement on December 13-14, 2007, after Act examination comittee report of December 5. Lire la suite
Le conseil de la concurrence se prononce sur la réforme de l’urbanisme commercial
Redlink vous propose de consulter l’avis rendu le 11 octobre 2007 Lire la suite
La Loi Chatel adoptée en première lecture
Le projet de loi adopté hier par l’Assemblée Nationale relève d’un effort de clarification qu’il convient de saluer pour le praticien comme pour les acteurs de la distribution. Lire la suite
New regulation applicable to distribution
French National Assembly voted yesterday the draft Act (« Chatel Act ») related to the relations between suppliers and distributor, which aims at clarifying the rules and reduce the bottom resale price. French Government which claimed for this reform wishes a decrease of prices to end-consumers with granting the possibility to distributors to reduce their resale price (which cannot be inferior to the bottom resale price as calculated under French law). Lire la suite
Les distributeurs et fournisseurs à l’épreuve du pouvoir d’achat
La Loi du 2 août 2005 avait pour ambition de freiner le développement croissant des marges arrières. L’objectif était la baisse des prix offerts aux consommateurs. La cible n’a pas été atteinte avec l’ampleur attendue. C’est le second, voire le deuxième temps, d’une révolution douce qu’amorcent les débats parlementaires en cours. A l’initiative du gouvernement, le triple net, suggéré par le rapport Canivet il y a près de trois ans, est à l’honneur et chacun s’en satisfait. Lire la suite
Et maintenant l’urbanisme commercial
Après une mise en demeure de la Commission européenne à l’encontre de la France fondée sur l’incompatibilité des loi Royer et Raffarin consacrées à l’urbanisme commercial, au motif de la violation de la directive 2006/123/CE, le gouvernement avait mis en place une commission de modernisation des règles d’urbanisme commercial.
Le Conseil de la concurrence a rendu un avis n°07-A-12 du 11 octobre 2007. Lire la suite
L’état d’avancement du projet de loi Chatel
Redlink vous facilite la lecture de la loi avec un document figurant l’état d’avancement du texte à ce jour en version marquée. Lire la suite