Under French law T&Cs of sale from a supplier may differ from a reseller to another, depending on their category
Under French law T&Cs of sale from a supplier may differ from a reseller to another, depending on their category (retailers, wholesale…). Lire la suite
La grande distribution s’engage pour le respect de l’environnement
Le 29 janvier 2008, la grande distribution a emboité le pas du Grenelle de l’environnement avec des engagements d’incitation à la consommation raisonnée, de réduction des volumes d’emballages, de porter les produits issus de l’agriculture bio à 15 % au moins des ventes d’alimentaires et, ce qui rejoindra peut-être les travaux de la commission Hagelsteen sur la réforme de l’urbanisme commercial, de limiter l’impact visuel, sur les paysage et les éco-systèmes.
Frédéric Fournier, Associé
Act : Focus on the reform of the supplier/distributor relations
CHATEL’S DRAFT ACT GENERAL COVENANTS.
UNIQUE AGREEMENT AND DECREASE OF BOTTOM RESALE PRICE.
Since the previous reform of August 2, 2005, namely the Dutreil Act, and an explanatory decree on December 2005 for Dutreil Act, many points will be still in effect but major modifications are supposed to occur concerning the bottom resale price and general conditions of sales. Next step is a potential reform on the right to negotiate terms and conditions of sales or services strongly requested by distributors, but practically effective. Lire la suite
Les principes de la loi Chatel : triple net v. contrat unique
Depuis la précédente réforme du 2 août 2005, dite Loi Dutreil, et une circulaire Dutreil de Décembre 2005, des évolutions importantes sont intervenues, en particulier sur le seuil de revente à perte et les conditions générales de vente. La prochaine étape est celle –peut-être de la négociabilité des conditions générales de vente des fournisseurs réclamée par certains grands distributeurs, déjà effective en pratique. Enfin viendra la réforme des règles d’urbanisme commerciale, soumis à la Commission Hagelsteen. Lire la suite
La Loi Chatel en ligne
Le texte créant beaucoup d’agitation dans les négociations fournisseurs distributeurs en cours, nous vous proposons une version à jour des textes du code de commerce. Lire la suite
L’indemnité de résiliation en matière de location ne constitue pas une clause pénale révisable
Par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 25 Octobre 2007, il est établi que l’indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir jusqu’à l’échéance du contrat de location mobilière ne constitue pas une clause pénale, puisqu’elle est destinée à réparer le préjudice subi par le bailleur du fait de la résiliation anticipée. Lire la suite
Une clause de non concurrence non rémunérée d’agent commercial à l’épreuve de la Cour de Cassation
Par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 décembre 2007 (N° 06-15.137), la validité d’une clause de non concurrence de fin de contrat a été admise, car conforme à l’article L. 134-14 du Code de commerce (limitée dans le temps et l’espace et ne causant aucune « sujétion abusive »). Cette conformité affranchit le mandant de toute compensation financière en contrepartie de l’exécution de l’obligation de non-concurrence après la rupture du contrat d’agent commercial. Lire la suite
La loi Chatel vient d’être promulguée – Chatel Act Issued
L’action de groupe de nouveau d’actualité : la class action à la française
Le 21 novembre 2007, l’Assemblée nationale puis, le 7 décembre 2007, le Sénat ont été saisis d’une proposition de loi tendant à créer une action de groupe. Lire la suite
Loi Chatel : le triple net, c’est fait !
Il s’agit là de la première étape de la réforme du droit de la distribution mise en œuvre par le Gouvernement, à savoir le traitement des marges arrière. La loi votée le 20 décembre 2007. La prochaine étape est celle de la réforme de l’urbanisme commercial. Lire la suite