LME toujours… : Urbanisme Commercial
La LME en cours de discussion aborde la question cruciale de l’urbanisme commercial et de l’obstacle que constitue la législation française à la concurrence dans ce domaine, tel que l’avait souligné le rapport Hagelsteen (article L.752-2 C. Com notamment). Lire la suite
Redlink conseil du Groupe M6 dans l’acquisition de Cyrealis
Redlink a conseillé le Groupe M6 dans l’acquisition, par l’intermédiaire de sa filiale M6 Web, de 100% du capital de Cyréalis, éditeur de sites Internet. Lire la suite
Non conformité et consommateurs
La Cour de Justice des Communautés Européennes écarte la possibilité pour le fabricant responsable de la garantie de non conformité au sens de l’article L.211-11 C. Consomm. de réclamer au consommateur bénéficiaire de la garantie, une indemnité pour usage du bien non conforme (CJCE 17 avril 2008, aff. Quelle).
Frédéric Fournier
Associé
Réduction des délais de paiements des personnes publique
Le décret 2008-47 réduit les délais de paiement des personnes publiques de 45 à 30 jours, sauf pour les établissements industriels et commerciaux et les hôpitaux. L’Etat s’engage donc dans le même sens que celui poursuivi par la LME, mais exonère nombre d’intervenants publics.
Frédéric Fournier
Associé
French draft act of modernisation of the economy (« LME »)
A short summary may be helpful:
– French distribution law was modified in 2005 (Chatel Act), mainly the legal reform had the purpose to partially reduce the bottom resale price (price under which no reseller can sell product, except for limited period of end-of-season sale) by deducting a part of discounts and service remunerations from the purchase price ; all T&Cs of sale, price list, discounts and services rendered by the distributor to the supplier had to be stipulated in an Annual Unique Agreement entered into by March each year ; Lire la suite
LME – Le projet en ligne
Bien que des évolutions du texte soient naturellement à prévoir, en particulier sur les limites posées ou à la négociabilité des conditions générales de vente, le praticien appréciera certainement de pouvoir consulter le texte consolidé des modifications en cours sur les pratiques restrictives de concurrence. Continuer la lecture de LME – Le projet en ligne (On-line draft Chatel II Act – bilingual)
Le projet de loi de modernisation des entreprises (Chatel II)
Suite à l’adoption de la loi Chatel le 3 janvier 2008, le gouvernement a décidé de poursuivre la réforme des relations commerciales entre distributeurs/ fournisseur en présentant le 28 avril dernier devant le conseil des ministres un projet de loi dénommée « Loi de Modernisation de l’Economie » (LME). Lire la suite
Le projet final Chatel II soumis au Gouvernement
Quelques évolutions depuis le projet Chatel II que nous avions évoqué. Lire la suite
Reform of Insolvency proceedings Act
Act of July 26, 2005 should be modified based on the conclusions of the report made by a specific committee of French National Assembly of Jan. 31, 2007. Purpose is to make procédure de sauvegarde (close to reorganization procedure of US Bankruptcy Code Chap.11) and again simplify winding-up procedure. Reform should be made by means of Government Ordinance. The above report had observed that : Lire la suite
Réforme du droit des procédures d’insolvabilité
Depuis longtemps attendue, la réforme de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 est à l’état de projet à la suite du rapport de la commission d’évaluation des lois de l’Assemblée nationale déposé le 31 janvier 2007. Lire la suite