Protection des consommateurs en matière de vente à distance : une proposition de loi en débat
La commission des affaires économiques examine la proposition de loi ci-jointe visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance à la suite de la déconfiture de certaines enseignes ou de non respect significatif de délais de livraison par certaines entreprises.
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eBay perd (encore) face à LVMH
Le site d’enchères en ligne vient de faire à nouveau l’objet d’une condamnation par le Tribunal de commerce de Paris au profit du groupe LVMH. Ce dernier se plaignait de la poursuite de la vente de certains parfums estampillés sur ce site, c’est-à-dire en dehors du réseau de distribution sélective mis en place par ses soins. eBay invoquait pourtant la mise en oeuvre de mécanismes de contrôle et de filtrage pour empêcher ces ventes par les internautes. Le Tribunal a considéré que cela n’était pas suffisant et qu’eBay n’avait pas respecté l’injonction qui lui a été faite de mettre un terme à ces ventes hors réseau.
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Bilingual – La caution libérée en cas de fusion-absorption – Guarantee lifted in case of M&A
La Chambre commerciale de la Cour de Cassation décide par un arrêt du 30 juin 2009 (n° pourvoi 08-10719) que la caution de la société absorbée est libérée pour les engagements postérieurs à la fusion, sauf clause contraire. Ceci doit engager le rédacteur d’acte à la plus grande vigilance.
Grande distribution dans les DOM : l’Autorité de la concurrence donne son avis
Un avis rendu le 8 septembre 2009 pour faire baisser les prix en faveur du consommateur : c’est l’objectif.
L’objet: les mécanismes d’importation et de commercialisation des produits de grande consommation dans les DOM (après les carburants le 24 juin dernier à l’avis 09-A-21).
Enquête – Vente en ligne de produits électroniques
Comme chaque année, dans le cadre du REC, une enquête a été menée sur les droits des consommateurs sur Internet.
Modernisation des services touristiques
La loi de développement et de modernisation des services touristiques n° 2009-888 du 22 juillet dernier créé un régime unique d’inscription pour les agents de voyage et ouvre la faculté pour les agents de diversifier leur offre de produits et services.
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Frédéric Fournier rejoint le collège des experts de la Fédération Française de la Franchise
Réduction de prix à l’égard du consommateur (après l’arrêté du 31 décembre 2008, la circulaire du 7 juillet 2009)
L’arrêté du 2 septembre 1977 n’était plus adapté au développement du commerce en ligne ou des magasins d’usine et de déstockage. Nouveauté : annonces de réductions de prix par rapport à un prix conseillé les années précédentes par le fabriquant ou l’importateur.
Règlement sur les restrictions verticales – Projet en cours de discussion
La Commission européenne a présenté le projet de règlement sur les restrictions verticales, ainsi qu’un projet de nouvelles lignes directrices. L’esprit demeure très proche de la précédente réglementation issu du règlement n°2790/1999.
Le texte sera applicable au 1er juin 2010.
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Les fautes reprochées à l’agent doivent l’être pendant la durée du contrat
La Cour de Cassation confirme par un arrêt du 7 avril 2009 une jurisprudence bien établie, par laquelle les griefs contre l’agent justifiant éventuellement la privation d’indemnité doivent avoir été formés avant la rupture: l’arrêt d’appel est cassé en ce qu’il retenait les reproches mentionnés dans la lettre de résiliation du mandant (transmission tardive de commandes, indication sur des bons de commande de prix inférieurs aux prix réels, défection de l’agent commercial à une journée du livre, défaut de livraison de livres facturés et de récupération de livres laissés en dépôt malgré les demandes répétées de libraire, entreposage sale et précaire des ouvrages. Lire la suite