Archives de catégorie : Commerce / Distribution

Commerce / Distribution

Le bon franchiseur forme, assiste, conseille mais doit sélectionner avec vigilance

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Le bon franchiseur forme, assiste, conseille mais doit sélectionner avec vigilance

La 5ème chambre du pôle 5 de la Cour d’Appel de Paris rend un arrêt le 15 octobre 2009 qui renvoie dos à dos franchiseur et franchisé en rejetant leurs demandes d’indemnité ; le second car il a été formé, assisté par un représentant du franchiseur lors du lancement du point de vente et a été mis en garde sur la bonne exploitation du point de vente, le premier car il aurait dû déceler la situation dégradée du franchisé lors de la conclusion du contrat. Pour autant, la responsabilité du franchiseur n’est pas engagée.

Frédéric Fournier

Associé / Partner

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L’indemnité de remploi est morte

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L’indemnité de remploi est morte

Des jurisprudences contradictoires s’affrontaient devant les Cours d’appel : la Cour de Cassation écarte la chimère de l’indemnité de remploi en matière d’agence commerciale (Com. 15 septembre 2009). L’assujétissement à l’impôt (impôt sur les plus-values de cession de carte) n’est pas un préjudice réparable. La Cour d’appel de Paris notamment avait statué dans les mêmes termes.

Frédéric Fournier

Associé / Partner

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Protection des consommateurs en matière de vente à distance : une proposition de loi en débat

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Protection des consommateurs en matière de vente à distance : une proposition de loi en débat

La commission des affaires économiques examine la proposition de loi ci-jointe visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance à la suite de la déconfiture de certaines enseignes ou de non respect significatif de délais de livraison par certaines entreprises.
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eBay perd (encore) face à LVMH

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eBay perd (encore) face à LVMH

Le site d’enchères en ligne vient de faire à nouveau l’objet d’une condamnation par le Tribunal de commerce de Paris au profit du groupe LVMH. Ce dernier se plaignait de la poursuite de la vente de certains parfums estampillés sur ce site, c’est-à-dire en dehors du réseau de distribution sélective mis en place par ses soins. eBay invoquait pourtant la mise en oeuvre de mécanismes de contrôle et de filtrage pour empêcher ces ventes par les internautes. Le Tribunal a considéré que cela n’était pas suffisant et qu’eBay n’avait pas respecté l’injonction qui lui a été faite de mettre un terme à ces ventes hors réseau.
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Bilingual – La caution libérée en cas de fusion-absorption – Guarantee lifted in case of M&A

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Bilingual – La caution libérée en cas de fusion-absorption – Guarantee lifted in case of M&A

La Chambre commerciale de la Cour de Cassation décide par un arrêt du 30 juin 2009 (n° pourvoi 08-10719) que la caution de la société absorbée est libérée pour les engagements postérieurs à la fusion, sauf clause contraire. Ceci doit engager le rédacteur d’acte à la plus grande vigilance.

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Grande distribution dans les DOM : l’Autorité de la concurrence donne son avis

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Grande distribution dans les DOM : l’Autorité de la concurrence donne son avis

Un avis rendu le 8 septembre 2009 pour faire baisser les prix en faveur du consommateur : c’est l’objectif.

L’objet: les mécanismes d’importation et de commercialisation des produits de grande consommation dans les DOM (après les carburants le 24 juin dernier à l’avis 09-A-21).

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Réduction de prix à l’égard du consommateur (après l’arrêté du 31 décembre 2008, la circulaire du 7 juillet 2009)

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Réduction de prix à l’égard du consommateur (après l’arrêté du 31 décembre 2008, la circulaire du 7 juillet 2009)

L’arrêté du 2 septembre 1977 n’était plus adapté au développement du commerce en ligne ou des magasins d’usine et de déstockage. Nouveauté : annonces de réductions de prix par rapport à un prix conseillé les années précédentes par le fabriquant ou l’importateur.

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