L’indemnité de remploi est morte

Des jurisprudences contradictoires s’affrontaient devant les Cours d’appel : la Cour de Cassation écarte la chimère de l’indemnité de remploi en matière d’agence commerciale (Com. 15 septembre 2009). L’assujétissement à l’impôt (impôt sur les plus-values de cession de carte) n’est pas un préjudice réparable. La Cour d’appel de Paris notamment avait statué dans les mêmes termes.

Frédéric Fournier

Associé / Partner