L’exigibilité de la Tascom au 15 juin
La Tascom (ancienne Taca, taxe d’aide au commerce et à l’artisanat) doit être déclarée avant le 15 juin prochain. En 2009, elle a été étendue à bon nombre de franchises, la Tascom et devient en 2010 une taxe communale.
Le champ d’application de la taxe reste inchangé. Elle est due par les établissements, ouverts postérieurement au 1er janvier 1960, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 460 000 € et qui :
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Après la LME, la LMA complète les pratiques restrictives de concurrence
Le 18 mai prochain, le projet de Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche sera examiné devant le Sénat. Annoncée en septembre 2009, son vote a été reporté de fin 2009 à ce jour.
Le projet de loi intéresse directement le droit de la distribution, en particulier les relations fournisseurs distributeurs et complète le dispositif du Livre IV du Code de Commerce, tant dans sa partie consacrée à la transparence qu’aux pratiques restrictives de concurrence.
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Nouveau règlement sur les restrictions verticales
La Commission européenne met en ligne le nouveau réglement relatif aux restrictions verticales dans les termes repris ci-après. Notre cabinet prépare ses commentaires de ce nouveau texte très attendu :
« Ententes: la Commission adopte de nouvelles règles de concurrence pour la distribution des biens et des services
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Bilingual – Rupture Relations Commerciales Etablies – Compétence Brutal termination – Jurisdiction
La Cour de cassation (Chambre commerciale, 9 Mars 2010, N° 09-10.216), statuant sur une question de rupture des relations commerciales établies (responsabilité délictuelle, Com. 6 février 2007, idem Com. 13 janvier 2009) écarte le jeu de la clause attributive de juridiction contractuellement prévue par les parties qui concernait tout différend ou litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la cessation du contrat, mais pas la rupture des relations commerciales.
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Redlink Top 30 Arbitrage International
L’équipe Contentieux-Arbitrage de Redlink animée par Frédéric Fournier entre dans le classement des 30 premiers cabinets d’avocats en France spécialisé en contentieux d’affaires arbitrage international.
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L’Autorité de la Concurrence se saisit de la questions des conventions de Management Catégoriel
L’ADC souhaite examiner l’impact sur la concurrence des conventions par lesquelles les fournisseurs et distributeurs s’accordent sur la délégation à certains fournisseurs de la gestion des linéaires (produits du fournisseur et/ou de concurrents).
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LME : le bilan de l’Assemblée Nationale
Le rapport de la Commission des affaires économiques du 18 février 2010 est disponible à l’adresse suivante :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i2312.asp
* Le Rapport consacre une large part de ses observations à l’aménagement commercial, à l’« ambiguïté » de la rédaction des dispositions transitoires de la LME -ayant permis l’extension de nombre de points de vente, mais surtout au caractère « flou » des critères d’évaluation auxquels doivent se référer les CDAC, ce que nous signalions dès les débats parlementaires. Le Rapport conclut en invitant à une « fusion entre urbanisme commercial et urbanisme de droit commun. »
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Jeux Concours : la fin du canal gratuit (promotion de ventes) – Rappel Vente de PC avec logiciels préinstallés
La CJCE a le 14 janvier 2010 (aff. C-304/08) rendu un arrêt mettant en cause l’obligation d’offrir un canal gratuit dans les jeux concours :
« 45 Enfin, la directive 2005/29 établit, à son annexe I, une liste exhaustive de 31 pratiques commerciales qui, conformément à l’article 5, paragraphe 5, de cette directive, sont réputées déloyales «en toutes circonstances». Par conséquent, ainsi que le précise expressément le dix-septième considérant de ladite directive, seules ces pratiques commerciales sont susceptibles d’être considérées comme déloyales sans faire l’objet d’une évaluation au cas par cas au titre des dispositions des articles 5 à 9 de la directive 2005/29.
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La Cour de Cassation rend le 6 octobre 2009 une décision qui complète l’analyse des effets des clauses de réserve de propriété (CRP). Le principe est connu : le créancier disposant d’une CRP peut revendiquer le prix de vente des produits auprès du sous-acquéreur sur le prix de revente non réglé avant l’ouverture de la procédure collective : il s’agit de l’effet d’une subrogation réelle et non personnelle. Cependant, l’arrêt apporte un élément important : le vendeur initial ne dispose que d’une action personnelle (et non réelle) contre le sous-acquéreur soumis à une procédure collective et doit donc déclarer sa créance entre les mains du représentant des créanciers de ce dernier. Lire la suite
Le cross-selling en débat: Autosaisine de l’Autorité de la concurrence sur les pratiques d’opérateurs de télécommunications