L’exigibilité de la Tascom au 15 juin

La Tascom (ancienne Taca, taxe d’aide au commerce et à l’artisanat) doit être déclarée avant le 15 juin prochain. En 2009, elle a été étendue à bon nombre de franchises, la Tascom et devient en 2010 une taxe communale.

Le champ d’application de la taxe reste inchangé. Elle est due par les établissements, ouverts postérieurement au 1er janvier 1960, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 460 000 € et qui :

* ont une surface commerciale de plus de 400 m² ;

* ou, quelle que soit leur surface commerciale, sont exploités sous une enseigne commerciale appartenant à une tête de réseau dont la surface cumulée des établissements est supérieure à 4 000 m².

Est considérée comme « tête de réseau » toute entreprise contrôlant directement ou indirectement des établissements exploités sous une même enseigne.

Le montant de la TASCOM brute est déterminé par application à la surface totale de vente au détail totale de l’établissement d’un tarif qui varie en fonction du chiffre d’affaires annuel au m², de la superficie et de l’activité.

Le montant de la TASCOM brute peut éventuellement être :

– majoré de 30 % pour les établissements dont la superficie est supérieure à 5 000 m2 et dont le chiffre d’affaires annuel HT au m2 est supérieur à 3 000 € ;

– et/ou réduit de 1 500 € pour les établissements situés en zones urbaines sensibles.

Seuls les établissements ouverts depuis le 1er janvier 1960 sont normalement imposables. S’il existait avant 1960 un commerce de détail à l’emplacement exploité aujourd’hui, (cas fréquent dans les centres-villes), l’établissement n’est pas assujetti.

Chaque entreprise redevable doit déposer une déclaration n° 3350 accompagnée obligatoirement du paiement avant le 15 juin auprès du Service des Impôts des Entreprises dans le ressort duquel l’établissement est situé géographiquement.

Frédéric Fournier