Procédure collective et poursuite des contrats en cours
L’article L.622-13 du Code de commerce interdit toute résiliation ou résolution d’un contrat en cours, résultant du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Cette règle s’applique également dans les cas de redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
Pas de demi-mesure dans la licéité des relevés de prix !
Une société Sodicamb exploitait dans l’Oise un Centre E. Leclerc situé dans la même zone de chalandise qu’un Centre commercial exploité par la société Carrefour Hypermarchés SAS. Lire la suite
Négociation commerciale: sanction de l’absence de négociabilité d’un contrat type et appréciation in abstracto du déséquilibre significatif.
Par un arrêt du 20 novembre 2013, la Cour d’appel de Paris s’est une nouvelle fois prononcée sur les suites des assignations dites « Novelli » lancées par le ministre de l’économie pour voir sanctionner les pratiques contractuelles de certains acteurs majeurs de la grande distribution. Lire la suite
Relations Fournisseurs / Distributeur – New regulation re : Distribution agreements
Le projet de loi dit « Hamon » renforçant la protection des consommateurs et les sanctions en cas de non respect de règle de formalisation et négociation des accords de distribution prend forme. Voté par l’Assemblée Nationale, en voici la version marquée soumise au Sénat pour fin juillet. Les questions à suivre sont l’éventuelle intégration des PME dans les titulaires d’action de groupe et les évolutions possibles de l’action de groupe en matière de droit de la concurrence (http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20130701/eco.html#toc3). On peut enfin s’inquiéter du maintien du caractère administratif des amendes prévues par le texte. Lire la suite
Nouvelle donne sur la saisie de documents confidentiels avocat/client par l’Autorité de la concurrence !
Par six arrêts du 24 avril 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation annule pas moins de 5 ordonnances rendues par le Premier Président de la Cour d’appel de Paris et ouvre une brèche dans la jurisprudence traditionnelle relative au traitement des documents relevant de la confidentialité avocat/client saisis au cours d’opérations de visites et saisies (OVS) menées par l’Autorité de la concurrence. Lire la suite
L’action de groupe demeure à l’ordre du jour : la Class Action à la française
Crainte par les fournisseurs et fabricants, l’action de groupe sera présentée au Conseil des Ministres du 2 mai 2013 puis au printemps au Parlement dans la loi Hamon.
Elle protégera les consommateurs non professionnels subissant des préjudices en série liés à l’exécution de ventes ou de prestations de services. Ceci écarte les terrains, pourtant de prédilection, de telles actions : les affaires sanitaires, les maladies causées par des industries et les questions environnementales.
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Une clause a priori licite pourrait déséquilibrer tout un contrat…
Le jugement rendu par le Tribunal de commerce d’Evry dans l’affaire « Intermarché » [Tribunal de commerce d’Evry, 3e ch., 6 février 2013, RG n° 2009F00727] apporte un éclairage nouveau quant à l’appréciation du déséquilibre significatif prévu par l’article L. 442-6 I 2° du Code de commerce, au terme duquel « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait (…) : 2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».
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La CEPC précise le champ d’application de l’article L. 441-7 du Code de commerce
Par un avis du 25 février 2013 publié le 15 avril dernier, la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a apporté un éclairage sur le champ d’application de l’article L. 441-7 du Code de commerce. Cet article, issu de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 4 août 2008, dispose que fournisseurs et distributeurs ou prestataires de service doivent conclure chaque année (en théorie avant le 1er mars) un contrat prévoyant l’ensemble des conditions gouvernant leur relation commerciale, notamment concernant les éléments du prix (remises, ristournes) ainsi que de la coopération commerciale. Or, de par ses termes très généraux, l’article L. 441-7 peut en réalité englober tout type de contrat commercial en matière de distribution.
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Crise économique et rupture des relations commerciales établies
La Cour de cassation considère que la baisse de chiffre d’affaires d’un sous-traitant, consécutive à une diminution des commandes, ne constitue pas une rupture brutale des relations commerciales établies. Lire la suite
Attention à la date d’appréciation de la nature commerciale d’un acte
Une personne avait assigné plusieurs sociétés en nullité de contrats de location et de financement devant le tribunal de grande instance.
Une des sociétés assignées avait alors soulevé l’incompétence du tribunal saisi au profit du tribunal de commerce. Lire la suite