Protection des données personnelles: la Commission européenne relance le chantier de la réforme

A la suite de la proposition d’une réforme des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entreprises, la Commission européenne relance le chantier de la protection de la vie privée. 

Le 28 janvier dernier, lors de la 7eme journée européenne de la protection des données personnelles et de la vie privée, la Commission a diffusé le communiqué joint ayant pour objet en particulier le droit déjà connu d’exiger la suppression de données à caractère personnel si la conservation de celles-ci n’est plus justifiée par une finalité légitime, ou droit à « l’oubli numérique ».

Le droit à l’oubli numérique a fait, en France, l’objet d’une proposition de loi du 23 mars 2012 votée par le Sénat, mais ces travaux sont encore en friche.

A suivre avec intérêt face à l’emprise de plus en plus dynamique du e-commerce et à la valorisation des données personnelles, qui occupent tant les département marketing que les directions juridiques.

Frédéric Fournier
Avocat Associé