Bases de données : mieux vaut de bonnes conditions générales d’utilisation qu’une protection par le droit d’auteur !
Dans son arrêt du 15 janvier 2015 (Affaire C-30/14), la Cour de Justice de l’Union Européenne est venue répondre à une question préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données. Lire la suite
L’amendement Brottes porte atteinte à la franchise dans une grande confusion
Information et fourniture de pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien : le décret est publié.
« Art. R. 111-3.-En application du premier alinéa de l’article L. 111-3, l’information délivrée par le fabricant ou l’importateur de biens meubles au vendeur professionnel, portant sur la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien sont disponibles, doit figurer sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente de biens meubles. »
Vente en ligne : Les inspecteurs de la DGCCRF, « clients mystères » sur Internet :
Depuis le 3 octobre 2014, le décret n°2014-1109 du 30 septembre 2014 permet aux agents de la DGCCRF ou des DDPP d’utiliser une identité d’emprunt pour constater des infractions. Leur procès-verbal de constatations est néanmoins tenu à un contenu bien défini, mentionnant notamment l’identité de l’agent verbalisateur, son identité d’emprunt, la date et l’heure du contrôle et les modalités de connexion au site et de recueil des informations (Article R215-3-4 du code de la consommation et Article R450-3-2 du code de commerce). Lire la suite
Agent commercial : un projet seulement annoncé de création d’une entreprise concurrente n’est pas une faute grave
Par un arrêt rendu le 07 octobre 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Metz qui avait rejeté la demande d’indemnité de cessation de contrat de l’agent commercial considérant qu’il avait commis une faute grave en manifestant de l’hostilité à l’égard de la société mandante en faisant part à l’un de ses salariés des difficultés futures auxquelles la société serait confrontée car il avait l’ « intention de demander un audit, créer une société concurrente et détourner sa clientèle ». Lire la suite
Loi et Décret Pinel – charges de locataire
Le décret n°2014-1317 issu de la loi Pinel vient d’être édicté le 3 novembre dernier (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029701696&dateTexte=&categorieLien=id). Lire la suite
Une rupture brutale non soumise à l’article L.442-6 I 5° du code de commerce
En matière de rupture brutale des relations commerciales, l’article L. 442-6-I, 5° du Code de commerce est roi et les compétences juridictionnelles de l’annexe 4-2-1 de l’article D442-3 sont limitées. Lire la suite
Action de groupe : Fournisseur et fabricant : que dit la circulaire du 26 septembre 2014 du champ d’application de l’action de groupe en matière de vente de produits ?
« Les préjudices doivent résulter, et donc avoir pour cause, au sens du droit de la responsabilité civile, un même manquement, d’une ou plusieurs personnes. C’est un même fait générateur de responsabilité qui doit avoir abouti à la multitude de préjudices constatés. Lire la suite
L’autorité de la concurrence a été saisie le 29 octobre 2014 par le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique afin d’émettre un avis sur l’impact concurrentiel des accords récemment conclus entre les centrales d’achat d’AUCHAN et SYSTEM U d’une part, et entre celles d’INTERMARCHE (ITM alimentaire international) et CASINO (EMC Distribution) d’autre part. Lire la suite
Loi Hamon et négociations commerciales
J- 25 pour la transmission par les fournisseurs de leur conditions de vente dont le barème tarifaire, à leurs partenaires distributeurs. Rappelons que la Loi sur la consommation définit les CGV comme le socle unique de la négociation commerciale. L’obligation de communiquer les CGV demeure, et toujours par catégorie de distributeurs, le cas échéant. Lire la suite